JORF n°0264 du 7 novembre 2024
Journal officiel « Lois et Décrets »
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Premier ministre
1 Décret n° 2024-975 du 6 novembre 2024 relatif à l’entrée en vigueur immédiate de plusieurs arrêtés
Ministère de l’intérieur
2 Décret n° 2024-976 du 5 novembre 2024 relatif au permis de conduire international
3 Décret du 5 novembre 2024 abrogeant le décret portant reconnaissance de l’association « Société de comptabilité de France » comme établissement d’utilité publique
4 Arrêté du 22 octobre 2024 désignant l’opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d’accompagnement des agents du service d’inspection vétérinaire de la direction départementale de la protection des populations du Rhône dans le cadre de la fermeture de l’abattoir CIBEVIAL de Corbas
5 Arrêté du 29 octobre 2024 désignant l’opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d’accompagnement d’un agent dans le cadre de la réorganisation du service éducation et sécurité routières de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France
6 Arrêté du 4 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l’organisation du service de la protection
7 Arrêté du 5 novembre 2024 portant habilitation de la direction des services médicaux de la Société nationale des chemins de fer pour les formations aux premiers secours
Ministère de l’éducation nationale
8 Arrêté du 6 novembre 2024 modifiant le calendrier des inscriptions des concours ouverts par arrêtés du 24 septembre 2024 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture de concours de recrutement de personnels enseignants du second degré, de personnels d’éducation et de psychologues de l’éducation nationale
9 Arrêté du 6 novembre 2024 modifiant le calendrier des inscriptions des concours ouverts par arrêtés du 24 septembre 2024 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture de concours de recrutement des professeurs des écoles
10 Arrêté du 6 novembre 2024 modifiant le calendrier des inscriptions des concours ouverts par l’arrêté du 24 septembre 2024 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture de concours pour le recrutement des inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, des inspecteurs de l’éducation nationale et des personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant du ministre de l’éducation nationale
11 Arrêté du 6 novembre 2024 modifiant le calendrier des inscriptions des concours ouverts par arrêtés du 24 septembre 2024 autorisant, au titre de l’année 2025, l’ouverture de concours d’accès à l’échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d’enseignement privés sous contrat ainsi que de concours internes exceptionnels de recrutement de maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat du premier degré en application du décret n° 2022-1687 du 27 décembre 2022 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement de professeurs des écoles et de maîtres de l’enseignement privé sous contrat pour les années 2023 à 2026
12 Arrêté du 6 novembre 2024 modifiant le calendrier des inscriptions des concours ouverts par arrêté du 24 septembre 2024 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture de concours externes et de troisièmes concours d’accès à des listes d’aptitude aux fonctions de maître dans les établissements d’enseignement privés sous contrat du second degré (CAFEP et troisième CAFEP) et de concours internes d’accès aux échelles de rémunération de professeurs du second degré (CAER)
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
13 Arrêté du 4 novembre 2024 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement dans le grade de secrétaire des systèmes d’information et de communication de 2e classe au titre de l’année 2025
Ministère des armées et des anciens combattants
14 Décret n° 2024-977 du 5 novembre 2024 modifiant les dispositions applicables au recrutement dans certains corps de la direction générale de la sécurité extérieure et portant diverses dispositions
Ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques
15 Arrêté du 30 octobre 2024 autorisant la société Wintershall Dea Global Holding GmbH à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel
16 Arrêté du 4 novembre 2024 modifiant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel d’accès au grade de chargé d’études documentaires principal du corps interministériel des chargés d’études documentaire au titre de l’année 2025
Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
17 Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
18 Ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Ministère de la santé et de l’accès aux soins
19 Arrêté du 31 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 1er mars 2021 relatif à l’expérimentation « Gestion du parcours de santé dans l’obésité (GPSO) »
20 Arrêté du 4 novembre 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
21 Arrêté du 4 novembre 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
22 Arrêté du 5 novembre 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
23 Arrêté du 5 novembre 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
24 Arrêté du 5 novembre 2024 portant inscription du système de cyphoplastie par ballonnets KYPHON de la société MEDTRONIC France au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
25 Arrêté du 5 novembre 2024 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation
Ministère du logement et de la rénovation urbaine
26 Arrêté du 25 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d’urbanisme
Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
27 Décret n° 2024-979 du 6 novembre 2024 actualisant les dispositions générales et communes relatives aux blocs de compétences des diplômes d’Etat de l’animation et du sport et modifiant le code du sport
Ministère auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer
28 Décision du 4 novembre 2024 modifiant la décision du 12 septembre 2023 portant délégation de signature (direction générale des outre-mer)
Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
29 Arrêté du 29 octobre 2024 portant ouverture de crédits d’attributions de produits
30 Arrêté du 29 octobre 2024 portant ouverture de crédits de fonds de concours
Mesures nominatives
Ministère de la justice
31 Décret du 5 novembre 2024 portant maintien en détachement (magistrature) – Mme THIBAUD (Alice)
32 Décret du 5 novembre 2024 portant détachement (magistrature) – M. BUREAU (Alexis)
33 Décret du 5 novembre 2024 portant maintien en disponibilité (magistrature)
34 Décret du 5 novembre 2024 portant maintien en détachement (magistrature) – M. LESCOUARC’H (Thierry)
Ministère de l’intérieur
35 Décret du 6 novembre 2024 portant nomination (inspection générale de l’administration)
36 Décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne – M. STOSKOPF (Etienne)
37 Décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis – M. CHARLES (Julien)
38 Décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques – M. GIRIER (Jean-Marie)
39 Décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Vienne – M. BOULANGER (Serge)
40 Décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l’Isère – Mme SEGUIN (Catherine)
41 Décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de l’Oise – M. CAILLAUD (Jean-Marie)
42 Décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet d’Indre-et-Loire – M. CAMPEAUX (Thomas)
43 Décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l’Aisne – Mme ANOR (Fanny)
44 Décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de la Dordogne – Mme AUBERT (Marie)
45 Décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l’Aveyron – Mme CHAUFFOUR-ROUILLARD (Claire)
46 Décret du 6 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet du Territoire de Belfort – M. SODINI (Raphaël) et M. CHARRIER (Alain)
47 Décret du 6 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère – M. CASTANET (Philippe) et M. QUÉNÉHERVÉ (Gilles)
48 Décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques à la préfecture de la région d’Ile-de-France – Mme GAUTIER-MELLERAY (Marie)
49 Décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris – M. BRUNOT (Stéphane)
50 Décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice)
51 Décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. GUERIN (Antoine)
52 Décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord – M. LAGOGUEY (Vincent)
53 Décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord – M. CLAUDON (Paul-Marie)
54 Décret du 6 novembre 2024 portant nomination du vice-président du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation – M. LAMONTAGNE (Jean-Sébastien)
55 Arrêté du 24 octobre 2024 portant cessation de fonctions au sein de la mission opérationnelle de sécurité et de défense auprès du ministre de l’intérieur
56 Arrêté du 28 octobre 2024 portant nomination au sein de la mission opérationnelle de sécurité et de défense auprès du ministre de l’intérieur
Ministère des armées et des anciens combattants
57 Décret du 6 novembre 2024 portant nomination d’un officier général
Ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques
58 Arrêté du 29 octobre 2024 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
59 Arrêté du 4 novembre 2024 portant nomination au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
60 Arrêté du 4 novembre 2024 portant nomination de responsable ministérielle aux normes
Ministère de la santé et de l’accès aux soins
61 Arrêté du 28 octobre 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale
62 Arrêté du 30 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 21 octobre 2024 relatif à l’affectation des étudiants en médecine ayant satisfait aux épreuves nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine organisées au titre de l’année universitaire 2024-2025
Ministère du logement et de la rénovation urbaine
63 Arrêté du 4 novembre 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée
64 Arrêté du 4 novembre 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public Paris La Défense
Ministère du travail et de l’emploi
65 Arrêté du 12 avril 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail)
66 Arrêté du 26 avril 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail)
67 Arrêté du 25 octobre 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail
Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
68 Arrêté du 28 octobre 2024 portant nomination de la présidente du conseil d’administration du groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse – Mme CHAVIGNIER (Claire)
Conventions collectives
Ministère du travail et de l’emploi
69 Arrêté du 4 novembre 2024 portant extension d’un accord territorial (Lot-et-Garonne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
70 Arrêté du 5 novembre 2024 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie des tuiles et briques (n° 1170)
71 Avis relatif à l’extension d’un accord territorial conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie de l’Eure
72 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons
73 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
74 Décision n° 2024-1000 du 16 octobre 2024 portant abrogation de la décision n° 2021-1265 du 24 novembre 2021 autorisant l’association Radio Télé Montaillou à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Pyrénées FM dans la zone Pau local
75 Décision n° 2024-981 du 23 octobre 2024 autorisant la SARL Com.Radio à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hot Radio
76 Décision n° 2024-985 du 23 octobre 2024 autorisant la SARL Isère 1 Développement à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alpes 1 Rhône-Alpes
77 Décision n° 2024-987 du 23 octobre 2024 portant extension de l’autorisation n° 2011-917 du 27 septembre 2011 délivrée à la SAS Europe 1 Télécompagnie pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
78 Décision n° 2024-988 du 23 octobre 2024 portant extension de l’autorisation n° 2011-893 du 27 septembre 2011 délivrée à la SAS Radio Nostalgie Réseau pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Vallée du Rhône
79 Décision n° 2024-990 du 23 octobre 2024 autorisant la SAS ISA à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio ISA
80 Décision n° 2024-991 du 23 octobre 2024 portant extension de l’autorisation n° 2011-825 du 27 septembre 2011 délivrée à l’association Radio M pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Micheline
81 Décision n° 2024-992 du 23 octobre 2024 autorisant la SAS RFM Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
82 Décision n° 2024-994 du 23 octobre 2024 autorisant la SAS RTL France Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
83 Décision n° 2024-995 du 23 octobre 2024 portant extension de l’autorisation n° 2011-914 du 27 septembre 2011 délivrée à la SAS RTL France Radio pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
84 Décision n° 2024-996 du 23 octobre 2024 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
85 Décisions du 21 octobre 2024 portant agrément d’association de financement d’un parti politique ou d’une organisation politique
Haut Conseil des finances publiques
86 Avis n° HCFP-2024-5 du 31 octobre 2024 relatif au projet de loi de finances de fin de gestion pour l’année 2024
Naturalisations et réintégrations
87 Décret du 5 novembre 2024 portant déchéance de la nationalité française (Accès protégé)
88 Décret du 5 novembre 2024 portant déchéance de la nationalité française (Accès protégé)
89 Décret du 5 novembre 2024 portant déchéance de la nationalité française (Accès protégé)
Informations parlementaires
Assemblée nationale
90 Ordre du jour
91 Commissions et organes de contrôle
92 Assemblées internationales
93 Organismes extraparlementaires
94 Documents et publications
Sénat
95 Commissions / organes temporaires
96 Documents déposés
97 Documents publiés
98 Informations diverses
Offices et délégations
99 Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Premier ministre
100 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur (administration centrale)
Ministère de la culture
101 Avis de vacance d’un emploi de directeur des affaires culturelles (Mayotte)
Ministère des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes
102 Avis de vacance d’un emploi de directeur régional aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes (Mayotte)
Avis divers
Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
103 Avis relatif à l’application du décret n° 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités
Ministère de la santé et de l’accès aux soins
104 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
105 Avis relatif à la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
106 Avis modifiant l’avis du 29 octobre 2024 relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale
107 Avis relatif à la tarification du système de cyphoplastie par ballonnets KYPHON visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Annonces
108 Concessions diverses
109 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 109 à 120)