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    Rupture brutale et entreprise en procédure collective : liquidateur, cession et préavis, ce que le fournisseur et le client doivent décider

    Votre fermier brûle chaumes et résidus sur vos terres louées : interdiction, dérogation du préfet, amende de 750 euros et résiliation du bail rural

    Photos de votre enfant publiées sur les réseaux sans votre accord : exiger le retrait, saisir le juge et obtenir réparation (2026)

    Dossier de surendettement et dette née après le dépôt mais avant la décision : passif arrêté, huissier qui poursuit et contestation devant le juge, que faire ?

    Clause de sortie forcée sans prix écrit (Paris, 2026) : quand la promesse de vendre vos titres s’annule

    Assurance inondation maison : jardin, clôture et terrasse ravagés dans le Gard et l’Hérault, ce que paie l’assurance habitation (2026)

    Votre commerce est exproprié à Paris et en Île-de-France : indemnité d’éviction du bail commercial, valeur du fonds et recours (2026)

    Tribunal de commerce de Orléans, le 17 décembre 2025, n°2025005381

    Tribunal de commerce de Angers, le 17 décembre 2025, n°2025010925

    Tribunal de commerce de Orléans, le 17 décembre 2025, n°2025006409

    Tribunal de commerce de Orléans, le 17 décembre 2025, n°2025002595

    Tribunal de commerce de Orléans, le 17 décembre 2025, n°2025006408

    Tribunal de commerce de Orléans, le 17 décembre 2025, n°2025005580

    Tribunal de commerce de Angers, le 17 décembre 2025, n°2025011422

    RES – Bénéfices industriels et commerciaux – Frais et charges d’exploitation – Déductibilité d’une retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel

    Journal officiel de la République française n°0304 du 31 décembre 2023

    Journal officiel de la République française n°0303 du 30 décembre 2023

    Journal officiel de la République française n°0301 du 29 décembre 2023

    Journal officiel de la République française n°0302 du 29 décembre 2023

    Journal officiel de la République française n°0300 du 28 décembre 2023

    Journal officiel de la République française n°0299 du 27 décembre 2023

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