Le tribunal de commerce d’Orléans, dans un jugement du 17 décembre 2025, ouvre une liquidation judiciaire simplifiée à l’égard d’une société de terrassement. La procédure est initiée sur déclaration de cessation des paiements de la représentante légale, assistée de son conseil, qui comparait en chambre du conseil. Le tribunal constate l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible et l’absence de perspective de plan de redressement. La question de droit portait sur l’éligibilité de la société à la procédure simplifiée de liquidation judiciaire. Le tribunal fait droit à la demande en retenant que les seuils légaux d’actif, de salariés et de chiffre d’affaires sont respectés.

L’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée est subordonnée à des conditions objectives de seuils.

Le tribunal relève qu’il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers et que le nombre de ses salariés ainsi que son chiffre d’affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par la loi. Cette motivation explicite le caractère automatique de la procédure simplifiée lorsque les critères légaux sont remplis. La valeur de cette solution est de garantir une gestion rapide et allégée des petites entreprises sans actif immobilier. La portée de ce point est de limiter le champ d’application de la procédure simplifiée aux débiteurs les plus modestes.

Les pouvoirs du liquidateur et les délais de la procédure sont strictement encadrés par le jugement.

Le tribunal dit que le liquidateur procédera dans les quatre mois à la vente des biens du débiteur de gré à gré ou aux enchères publiques. Cette disposition fixe un calendrier impératif pour la réalisation de l’actif, accélérant ainsi le cours de la procédure. La valeur de cette mesure est d’éviter la prolongation indue d’une situation d’insolvabilité avérée. Sa portée est d’imposer au liquidateur une obligation de célérité dans l’exécution de sa mission.

Le jugement désigne un commissaire de justice pour dresser un inventaire du patrimoine et réaliser une prisée des actifs dans un délai maximum de quinze jours. Cette nomination garantit une évaluation rapide et contradictoire des biens du débiteur, sécurisant les opérations de liquidation. La portée de cette décision est de renforcer la transparence et l’efficacité de la procédure collective.