Le tribunal de commerce d’Orléans a rendu un jugement le 17 décembre 2025 convertissant un redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée.

Une société exerçant des travaux de maçonnerie avait été placée en redressement judiciaire le 22 octobre 2025. Lors de l’audience, le représentant légal a été entendu, et le mandataire judiciaire a présenté son rapport.

Le tribunal a constaté l’impossibilité manifeste de redressement et l’absence de plan de continuation ou de cession. Il a également vérifié que les seuils légaux pour la liquidation simplifiée étaient atteints.

La question de droit portait sur les conditions de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée. La solution retenue est la conversion immédiate de la procédure.

L’impossibilité manifeste de redressement comme condition de conversion.

Le tribunal estime que « le redressement de l’entreprise est manifestement impossible et qu’aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé » (Motifs). Cette appréciation souveraine du juge du fond consacre l’échec des perspectives de sauvetage.

La valeur de ce critère réside dans son caractère objectif et non subjectif, écartant toute simple difficulté passagère. Sa portée est d’ouvrir la voie à une liquidation sans attendre l’expiration de la période d’observation.

Les conditions spécifiques de la liquidation judiciaire simplifiée.

Le tribunal relève que « l’actif ne comprend pas de biens immobiliers » et que les seuils de salariés et de chiffre d’affaires sont respectés (Motifs). Ces éléments permettent l’application de la procédure allégée.

La valeur de cette solution tient à l’efficacité et à la célérité de la procédure pour les petites entreprises. Sa portée est de réduire les formalités et les délais de traitement de la liquidation.