Journal officiel de la République française n°0098 du 25 avril 2025

Journal officiel « Lois et Décrets »
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
1 Arrêté du 17 avril 2025 modifiant divers arrêtés relatifs aux examens professionnels de sélection pour l’accès à certains grades des corps d’ingénieurs et de personnels techniques et d’administration des établissements publics scientifiques et technologiques
Ministère des outre-mer
2 Décret n° 2025-369 du 23 avril 2025 portant diverses mesures d’actualisation de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales applicable en Polynésie française
Ministère de la justice
3 Décision du 18 avril 2025 modifiant la décision du 7 octobre 2024 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
4 Décision du 23 avril 2025 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)
Ministère de l’intérieur
5 Arrêté du 15 avril 2025 fixant le taux de promotion au grade de commandant de police dans le corps de commandement de la police nationale du ministère de l’intérieur pour l’année 2025
6 Arrêté du 18 avril 2025 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2019 modifié portant désignation des personnes n’appartenant pas à l’administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d’accords-cadres
7 Arrêté du 23 avril 2025 fixant au titre de l’année 2025 le nombre de postes offerts au concours externe sur titres et travaux et au concours interne pour le recrutement d’ingénieurs des systèmes d’information et de communication
8 Arrêté du 23 avril 2025 fixant les conditions d’organisation du recrutement sans concours d’adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer pour les services localisés au sein de la préfecture de police de Paris ouvert au titre de l’année 2025
9 Décision du 23 avril 2025 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
10 Décret n° 2025-370 du 22 avril 2025 relatif à l’établissement des certificats de décès
11 Décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 relatif aux conditions de l’établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d’Etat
12 Arrêté du 31 mars 2025 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2020 relatif à l’expérimentation de suivi à domicile des patients sous anticancéreux oraux
13 Arrêté du 31 mars 2025 modifiant l’arrêté du 2 décembre 2024 relatif à l’ouverture d’une période transitoire pour l’innovation « ODYSIGHT – Favoriser l’accès aux soins ophtalmologiques avec une application médicale de télésurveillance permettant l’auto-évaluation des paramètres visuels »
14 Arrêté du 31 mars 2025 relatif à la prolongation de la période transitoire pour l’innovation « Equip’Addict »
15 Arrêté du 31 mars 2025 modifiant l’arrêté du 23 septembre 2022 relatif à l’expérimentation « HAND’INNOV, améliorer l’accès aux soins et à la prévention des personnes en situation de handicap »
16 Arrêté du 31 mars 2025 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2021 relatif à l’expérimentation « Programme CAMI Sport et Cancer : intégration et évaluation de l’activité physique adaptée à but thérapeutique en phase aigüe du parcours de soin des patients en oncologie »
17 Arrêté du 4 avril 2025 portant homologation du référentiel professionnel élaboré par la branche des mareyeurs-expéditeurs dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention
18 Arrêté du 22 avril 2025 relatif à la formation délivrée aux infirmiers diplômés d’Etat pour l’établissement d’un certificat de décès dans le cadre de l’article 56 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025
19 Décision du 22 avril 2025 fixant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
20 Arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur et l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie
21 Arrêté du 14 avril 2025 autorisant le transfert au secteur privé de la société CNP Cyprus Insurance Holdings Limited
22 Arrêté du 22 avril 2025 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
23 Arrêté du 22 avril 2025 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
24 Arrêté du 22 avril 2025 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
25 Arrêté du 23 avril 2025 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
26 Arrêté du 23 avril 2025 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade d’inspecteur des finances publiques
27 Arrêté du 23 avril 2025 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture d’un concours interne pour le recrutement d’inspecteurs des finances publiques
Ministère des armées
28 Arrêté du 22 avril 2025 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de cumul d’une activité exercée à titre accessoire par les militaires
29 Arrêté du 22 avril 2025 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés
30 Arrêté du 22 avril 2025 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant le personnel de la réserve militaire
31 Décision du 23 avril 2025 portant délégation de signature (direction de l’ingénierie et de l’expertise de la direction générale de l’armement)
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
32 Arrêté du 22 avril 2025 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture d’un examen professionnel pour le recrutement d’ingénieurs des travaux publics de l’Etat
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
33 Arrêté du 22 avril 2025 modifiant l’arrêté du 22 mars 2023 fixant les conditions d’accès à l’aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements métropolitains hors Corse et à l’aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique mises en œuvre à partir de la campagne 2023
34 Arrêté du 22 avril 2025 modifiant l’arrêté du 22 mars 2023 fixant les conditions d’accès à l’aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements de Corse mise en œuvre à partir de la campagne 2023
35 Arrêté du 23 avril 2025 fixant pour 2025 le montant de la cotisation globale due par les chambres d’agriculture au Centre national de la propriété forestière (CNPF)
36 Arrêté du 23 avril 2025 fixant pour 2025 le montant de la cotisation globale due par les chambres d’agriculture aux organisations représentatives des communes forestières
37 Arrêté du 23 avril 2025 fixant pour 2025 le montant de la contribution globale due par les chambres d’agriculture au Fonds stratégique de la forêt et du bois
38 Arrêté du 23 avril 2025 portant délégation de signature (cabinet de la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire)
39 Arrêté du 23 avril 2025 portant délégation de signature (cabinet de la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire)
Mesures nominatives
Premier ministre
40 Arrêté du 17 mars 2025 portant nomination d’une directrice régionale aux droits des femmes et à l’égalité
Ministère des outre-mer
41 Arrêté du 10 avril 2025 portant nomination au conseil d’administration du groupement d’intérêt économique « Atout France – Agence de développement touristique de la France »
Ministère de l’intérieur
42 Décret du 24 avril 2025 portant nomination dans l’emploi fonctionnel de groupe I des services d’inspection générale ou de contrôle (inspection générale de l’administration) – Mme COLIN (Nathalie)
43 Décret du 24 avril 2025 portant nomination du directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe III) – M. VEDELAGO (Christian)
44 Décret du 24 avril 2025 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne – Mme BOCQUET (Pauline)
45 Décret du 24 avril 2025 portant nomination de la sous-préfète de Thonon-les-Bains – Mme CARON (Véronique)
46 Arrêté du 9 avril 2025 portant cessation de fonctions (directions départementales interministérielles)
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
47 Arrêté du 22 avril 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l’article L. 4221-12 du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
48 Arrêté du 22 avril 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions du V de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
49 Arrêté du 22 avril 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien au sein d’une pharmacie à usage intérieur en application des dispositions de l’article R. 5126-4 du code de la santé publique
50 Arrêté du 23 avril 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique
51 Arrêté du 23 avril 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I bis) du code de la santé publique
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
52 Arrêté du 22 avril 2025 portant nomination au Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire
Ministère des armées
53 Arrêté du 28 février 2025 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)
Ministère de la culture
54 Arrêté du 16 avril 2025 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence France-Presse
55 Arrêté du 16 avril 2025 portant nomination du directeur de l’Ecole nationale supérieure d’architecture de Paris-Malaquais
56 Arrêté du 18 avril 2025 portant nomination au Conseil national des territoires pour la culture
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
57 Arrêté du 17 avril 2025 portant nomination au Conseil national de la formation des élus locaux
58 Arrêté du 22 avril 2025 portant nomination (administration centrale)
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
59 Arrêté du 22 avril 2025 portant cessations de fonction et nominations au cabinet de la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
60 Arrêté du 22 avril 2025 portant nomination du président et vice-président de la commission thématique interfilières consacrée à la bioéconomie au sein de l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Conventions collectives
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
61 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, aux employés, techniciens, agents de maitrise (ETAM) et aux cadres
62 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe
63 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des organismes de tourisme
64 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance
65 Avis relatif à l’extension d’un accord territorial conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (Saône-et-Loire)
66 Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure
67 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés
Autorité de la concurrence
68 Décision du 16 avril 2025 portant délégation de signature
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
69 Décision n° 2025-222 du 16 avril 2025 abrogeant la décision n° 2005-474 du 19 juillet 2005 modifiée et prorogée autorisant la société Planète Câble à utiliser une ressource radioélectrique pour l’exploitation d’un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d’accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
70 Décision n° 2025-223 du 16 avril 2025 abrogeant la décision n° 2005-479 du 19 juillet 2005 modifiée et prorogée autorisant la société d’édition de Canal Plus à utiliser une ressource radioélectrique pour l’exploitation de programmes d’un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d’accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
71 Décision n° 2024-2775 du 17 décembre 2024 proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation d’un tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l’année 2023
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
72 Décisions du 7 avril 2025 portant agrément d’association de financement d’un parti politique ou d’une organisation politique
Informations parlementaires
Assemblée nationale
73 Commissions et organes de contrôle
Sénat
74 Commissions / organes temporaires
75 Délégations parlementaires
76 Documents publiés
77 Rapports au parlement
78 Résolutions
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Ministère de la justice
79 Avis de vacance d’un emploi de direction du ministère de la justice (groupe III – adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux)
80 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur (administration centrale)
81 Avis de vacance d’un emploi de direction du ministère de la justice (groupe III – chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes)
82 Avis de vacance d’un emploi de chef du service des études, de la recherche et des évaluations
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
83 Avis relatif à la liste des candidats admis au titre de l’année 2025 au cycle préparatoire au concours interne d’accès au cycle de formation des élèves directeurs des soins
84 Avis modifiant l’avis de vacance d’emplois de directeur adjoint d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
85 Avis relatif à l’organisation au titre de l’année 2026 d’un examen professionnel pour l’accès au grade d’inspecteur des finances publiques
86 Avis de concours interne pour le recrutement d’inspecteurs des finances publiques au titre de l’année 2026
Avis divers
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
87 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
88 Avis relatif à l’extension d’un accord biennal interprofessionnel de financement pour la période 2024-2025 et de son avenant annuel pour 2024 relatif au montant des cotisations, conclus dans le cadre du Comité interprofessionnel des produits de l’aquaculture (CIPA)
Annonces
89 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 89 à 113)