Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2025-223 du 16 avril 2025 abrogeant la décision n° 2005-479 du 19 juillet 2005 modifiée et prorogée autorisant la société d’édition de Canal Plus à utiliser une ressource radioélectrique pour l’exploitation de programmes d’un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d’accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique

La décision n° 2005-479 du 19 juillet 2005 autorisant la société d’édition de Canal Plus à utiliser une ressource radioélectrique pour l’exploitation de programmes d’un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d’accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommés CANAL+ CINEMA(S) et CANAL+ SPORT est abrogée à compter du 6 juin 2025.

La présente décision sera notifiée à la société d’édition de Canal Plus ainsi qu’à la société Compagnie du numérique hertzien et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».