Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 23 avril 2025 fixant pour 2025 le montant de la cotisation globale due par les chambres d’agriculture aux organisations représentatives des communes forestières

Le montant de la cotisation globale due aux communes forestières par l’ensemble des chambres d’agriculture au titre de l’exercice 2025 est fixé à 5 % du montant des taxes perçues en 2023 par ces mêmes chambres sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts, soit 999 390 €.


L’organisation représentative des communes forestières bénéficiaires de cette cotisation globale est la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».