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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2025-369 du 23 avril 2025 portant diverses mesures d’actualisation de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales applicable en Polynésie française

Le code général des collectivités territoriales est modifié dans les conditions déterminées aux articles 2 à 4 du présent décret.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».