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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 31 mars 2025 relatif à la prolongation de la période transitoire pour l’innovation « Equip’Addict »

A l’article 2 de l’arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, les mots : « pour une durée de 16 mois » sont remplacés par les mots : « pour une durée de 18 mois ».


Le cahier des charges susvisé est modifié pour intégrer cette prolongation et son financement.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».