Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II de l’article R. 2213-1-1, aux I, III et IV de l’article R. 2213-1-2, au deuxième alinéa du I et au II de l’article R. 2213-1-4, les mots : « le médecin, l’étudiant ou le praticien » sont remplacés par les mots : « le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l’article L. 2223-42 » ;
2° A l’article R. 2213-1-1-1 :
a) Au premier alinéa, le mot : « ne » et les mots : « qu’en cas d’impossibilité pour un médecin en activité d’établir un tel certificat dans un délai raisonnable » sont supprimés ;
b) A la seconde phrase du troisième alinéa, après les mots : « dans le département, », sont insérés les mots : « du service d’accès aux soins, » ;
3° Au second alinéa de l’article R. 2213-17 et au 2° de l’article R. 2213-34, les mots : « le médecin » sont remplacés par les mots : « le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l’article L. 2223-42 ».

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.