Le 30 juin 2026, Kriptown a fermé sa plateforme. Cette société parisienne permettait depuis 2018 à des particuliers de financer des start-up et des PME en souscrivant des jetons, puis de les revendre sur un marché secondaire ou de les échanger contre les produits de l’entreprise. Selon la page d’information publiée par la société, les achats et les ventes de tokens sur le marché secondaire sont impossibles depuis cette date, aucun compte ne peut plus être crédité et, depuis le 3 septembre 2026, il n’est plus possible de se connecter. La liste des PSAN radiés publiée par l’Autorité des marchés financiers mentionne Kriptown SAS, enregistrée le 18 janvier 2022 sous le numéro E2022-030 pour la conservation, l’achat et la vente d’actifs numériques et l’exploitation d’une plateforme de négociation, puis radiée le 2 juillet 2026 par caducité automatique à la fin de la période transitoire du règlement européen MiCA. Le registre des prestataires autorisés tenu par l’Autorité européenne des marchés financiers ne la cite pas au 28 septembre 2026.
Kriptown se veut rassurante : vous resteriez propriétaire de vos tokens, vous n’auriez aucune démarche à engager, les euros restés sur votre compte seraient pris en charge par son partenaire de paiement Mangopay, et sa holding d’investissement vous proposerait un rachat si l’une des sociétés concernées connaissait un événement de liquidité. Aucune procédure collective n’est publiée au BODACC contre Kriptown au 28 septembre 2026, et la société indique poursuivre son activité de fournisseur de technologie.
Reste une question que ces assurances ne tranchent pas : que valent des jetons qu’on ne peut plus vendre, ni transférer, ni utiliser, et comment les faire valoir ? Nous verrons ce que vous détenez encore (I), puis comment récupérer vos euros et défendre vos droits sur vos tokens (II).
I. Après la fermeture de Kriptown, que détenez-vous encore exactement ?
A. Des jetons utilitaires émis par une holding, et non des actions des start-up financées
Le point de départ est le contrat que vous avez accepté. Les conditions générales de la plateforme, dans leur version du 19 mai 2022 toujours accessible depuis le site, définissent l’actif numérique comme un bien incorporel émis, inscrit, conservé ou transféré au moyen d’une blockchain, et le qualifient d’actif dit utilitaire : il permet d’obtenir un produit ou un service de la start-up concernée, sur une page dédiée appelée Shop, chaque jeton ayant ses propres modalités d’usage. Le même texte distingue la start-up de l’émetteur, qui procède à l’émission des jetons relatifs à cette start-up. Une ancienne version de la foire aux questions de Kriptown, encore lisible dans le code de sa page d’aide consultée le 28 septembre 2026, évoquait une holding détenant les parts et émettant les actifs numériques. La page de fermeture cite treize entreprises financées sur la plateforme, parmi lesquelles Leocare, Santexpat, Brittany Aviation ou Digifilm Corporation.
En pratique, vous n’êtes donc pas, en principe, associé de la start-up dont vous avez acheté les jetons. Vous êtes titulaire d’un jeton émis par une autre société, qui vous confère les droits décrits par le livre blanc de l’offre et par les conditions générales : l’usage sur la page Shop, la possibilité de revendre sur le marché secondaire tant qu’il fonctionnait et, selon Kriptown, une proposition de rachat en cas d’événement de liquidité. Les conditions générales ajoutent que l’émetteur peut racheter des jetons sur le carnet d’ordres pour en soutenir la liquidité, mais qu’il se réserve le droit de le faire ou non. Ni droit de vote, ni dividende, ni information d’associé ne découlent de ces stipulations, sauf si le livre blanc du jeton que vous détenez en prévoyait. La différence est concrète : un associé dispose des droits que la loi et les statuts attachent à cette qualité, comme le vote en assemblée ; le titulaire d’un jeton ne dispose que de ce que prévoient les documents de l’offre. D’où une première démarche : retrouvez, ou demandez par écrit, le livre blanc de chacun de vos jetons, car c’est lui qui dit ce que vous pouvez exiger.
La page de fermeture emploie pourtant un vocabulaire plus large : un token y représente votre participation et reste inscrit au registre tant que la société existe. Si ce mot devait être compris comme un droit sur la valeur des parts détenues par la holding, il faudrait le confronter aux documents contractuels, et c’est en cas de divergence que les règles d’interprétation jouent en faveur de l’épargnant. Selon l’article 1190 du code civil, dans le doute, le contrat s’interprète, lorsqu’il s’agit d’un contrat d’adhésion, « contre celui qui l’a proposé ». L’article L. 211-1 du code de la consommation ajoute que les clauses proposées par un professionnel à un consommateur « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ». Vous êtes consommateur au sens de l’article liminaire du même code si vous êtes une personne physique ayant agi à des fins étrangères à votre activité professionnelle, ce qui est le cas de la plupart des souscripteurs.
Si, au moment de la souscription, la présentation commerciale vous avait laissé croire que vous deveniez actionnaire, deux fondements méritent l’examen. L’article 1112-1 du code civil impose à celui qui connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre partie de la lui communiquer, et précise que « Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. » L’article L. 121-2 du code de la consommation qualifie de trompeuse la pratique commerciale qui repose sur des « allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur », notamment sur la nature du bien ou du service. Ces voies supposent de retrouver les documents de l’époque : pages de présentation de l’offre, courriels, livre blanc, confirmations de souscription. Elles ne présument rien de la situation de chaque offre, qui dépend de ce qui vous a été montré et dit.
Reste la qualification réglementaire. Depuis le 1er juillet 2026, l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier précise, pour le chapitre consacré aux prestataires, que « les crypto-actifs sont ceux soumis au règlement (UE) 2023/1114 ». Ce règlement, rappelle le tribunal judiciaire de Paris, définit le crypto-actif comme « une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire » (TJ Paris, 12 novembre 2025, n° 25/56227). Des jetons inscrits sur une blockchain et négociés sur un marché secondaire répondent a priori à cette définition, sauf s’ils constituent des instruments financiers, ce qui dépend des droits qu’ils confèrent. Cette qualification commande la suite, car la garde de crypto-actifs pour le compte de clients est un service réglementé.
B. Une plateforme fermée mais pas en faillite : ce que change la fin de la période transitoire MiCA
Jusqu’au 1er juillet 2026, les prestataires enregistrés sous le régime français issu de la loi Pacte pouvaient continuer à fournir leurs services en attendant un agrément européen. L’article 8 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 le leur permettait jusqu’à la fin de la période transitoire, puis tranche : « A compter de la fin de ladite période transitoire, les articles L. 54-10-1 à L. 54-10-6 du code monétaire et financier ne sont plus applicables. » Depuis, l’article L. 54-10-4 du code monétaire et financier dispose que l’exercice de la profession de prestataire de services sur crypto-actifs « est interdit à toute personne n’ayant pas été autorisée à fournir des services sur crypto-actifs » conformément à l’article 59 du règlement MiCA, et l’article L. 572-23 punit la méconnaissance de cette interdiction de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Le tribunal judiciaire de Paris en déduit que la fourniture de ces services « nécessite que le prestataire de services ait préalablement obtenu une autorisation » (TJ Paris, 12 novembre 2025, n° 25/56227).
Kriptown a donc cessé son activité de prestataire le 30 juin 2026, conformément au calendrier, et la liste de l’AMF mentionne la radiation de son enregistrement au 2 juillet, par caducité automatique. La question porte sur la manière de sortir. Dans une actualité publiée le 5 février 2026, l’AMF invitait les prestataires qui ne poursuivraient pas leur activité à mettre en œuvre un plan de cessation ordonnée et à ne plus effectuer, à compter du 30 mars 2026 au plus tard, que les opérations strictement nécessaires à l’apurement de leur situation, en veillant à ce que les détenteurs se voient restituer leurs crypto-actifs, par transfert vers un prestataire autorisé à opérer en France ou par cession, avec un délai de prévenance suffisant. La solution annoncée par Kriptown est différente : les jetons ne sont pas transférables vers un portefeuille externe, parce que le registre identifie les détenteurs pour le compte de l’émetteur ; le marché secondaire est fermé, et une cession ne peut plus intervenir qu’à l’occasion d’un événement de liquidité de la société concernée.
Kriptown décrit ainsi son rôle actuel comme celui d’un teneur de registre pour l’émetteur, et non comme celui d’un gardien de vos avoirs. Or ses conditions générales de 2022 décrivaient un service de conservation, par lequel la plateforme gardait les actifs numériques de chaque utilisateur dans des comptes distincts, sans possibilité de les conserver ailleurs. Savoir si la tenue actuelle du registre relève encore d’un service de conservation pour le compte de clients, qui exigerait une autorisation, est une question que l’AMF ou un juge pourra trancher ; rien, à ce stade, ne permet d’affirmer qu’une infraction est commise. Vous pouvez en revanche signaler votre situation à l’AMF, qui apprécie le respect de la réglementation par les anciens prestataires et peut orienter les épargnants.
Le défaut d’autorisation n’est pas seulement une affaire pénale. La cour d’appel de Grenoble a jugé qu’une plateforme ayant poursuivi, sans l’enregistrement requis et sans la suspendre, une activité qui l’exigeait « a ainsi exercé illégalement cette activité », et l’a condamnée à indemniser le client dont les avoirs avaient été détournés par un pirate, le lien entre cette activité irrégulière et la perte ayant été retenu (CA Grenoble, 26 juin 2025, n° 24/02105). L’arrêt, rendu par défaut et propre à des faits de piratage, écarte aussi la demande d’indemnisation en cryptomonnaie, qui « ne peut prospérer s’agissant d’une demande formulée en une monnaie n’ayant pas cours légal ». Il en ressort une leçon pratique : une réparation se demande en euros, et le lien entre l’irrégularité et votre préjudice doit être démontré, pas seulement affirmé.
Enfin, et c’est essentiel, Kriptown n’est pas en faillite. Aucune procédure collective n’est publiée contre elle au BODACC au 28 septembre 2026 : il n’y a donc ni créance à déclarer à un mandataire judiciaire, ni délai de revendication en cours. Vos droits relèvent aujourd’hui du contrat et du droit de la consommation. Cette situation changerait si Kriptown ou la holding émettrice étaient un jour placées en redressement ou en liquidation judiciaire. Il faudrait alors, pour faire reconnaître un droit de propriété sur vos jetons, agir dans le délai de l’article L. 624-9 du code de commerce : « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. » Les sommes qui vous seraient dues devraient être déclarées au mandataire judiciaire dans les délais fixés par décret, comme le prévoit l’article L. 622-24 du même code. Nous avons détaillé cette alternative entre propriétaire et créancier dans notre article sur les plateformes crypto en faillite et la conservation des avoirs. Surveiller le BODACC, en y recherchant Kriptown par son numéro d’immatriculation 838 268 415, fait donc partie des réflexes à garder, tout comme identifier la dénomination et le numéro de la holding émettrice de vos jetons, que vous devrez demander.
II. Comment récupérer vos euros et faire valoir vos droits sur vos tokens ?
A. Vos euros chez Mangopay et la preuve de vos tokens : les démarches à faire dès maintenant
Commencez par l’argent. Selon les conditions générales de Kriptown, la création de votre compte déclenchait l’ouverture d’un compte de paiement à votre nom chez Mangopay, établissement de monnaie électronique agréé au Luxembourg par la Commission de surveillance du secteur financier, dont Kriptown était l’agent. Les euros que vous n’aviez pas investis n’étaient donc pas dans le patrimoine de Kriptown. En droit français, la monnaie électronique est une valeur monétaire « représentant une créance sur l’émetteur » (article L. 315-1 du code monétaire et financier) : votre débiteur, pour ce solde, est l’établissement émetteur. Kriptown indique que Mangopay a pris le relais pour la gestion et la conservation de ces fonds, qu’elle contacte directement les clients par courriel, et qu’aucun frais n’est prélevé au titre de la fermeture ni pour la récupération des euros.
Si vous n’avez rien reçu, écrivez vous-même à Mangopay en rappelant votre identité, l’adresse de courriel de votre compte Kriptown, le solde que vous connaissez et le compte bancaire vers lequel vous souhaitez le virement. En droit français, les unités de monnaie électronique « sont remboursées par l’établissement émetteur au détenteur de monnaie électronique qui en fait la demande » (article L. 133-29 du code monétaire et financier), et le contrat doit préciser que « le remboursement est effectué à la valeur nominale des unités de monnaie électronique » (article L. 315-8). Mangopay étant agréé au Luxembourg, ce sont ses conditions générales, que vous avez acceptées à l’ouverture du compte, qui précisent la procédure ; lisez-les avant d’écrire. Méfiez-vous en revanche de tout message qui, sous le nom de Mangopay ou de Kriptown, vous réclamerait un paiement préalable, des identifiants bancaires complets ou l’installation d’un logiciel : les fermetures de plateformes attirent les escrocs, comme nous l’avons décrit à propos de l’arnaque à la récupération de fonds. Vérifiez l’adresse de l’expéditeur et, en cas de doute, reprenez contact par les coordonnées figurant sur le site officiel.
Adressez chaque demande à la bonne société. Le tribunal judiciaire de Pontoise a refusé d’ordonner à une banque de transférer des bitcoins qu’elle ne conservait pas, parce que seul le prestataire qui les détenait et exécutait les ordres pouvait réaliser l’opération (TJ Pontoise, réf., 9 janvier 2026, n° 25/00726). Transposée à votre situation, la règle est simple : les euros se réclament à Mangopay, l’information sur vos jetons à Kriptown en sa qualité de teneur du registre, et les droits attachés aux jetons à l’émetteur. Les recours contre l’établissement qui tenait les fonds d’une plateforme sont présentés dans notre article sur ce que l’on peut réclamer à l’établissement de paiement ou à la banque qui tenait vos fonds.
Viennent ensuite les jetons, qui posent un problème de preuve. Depuis le 3 septembre, vous ne pouvez plus consulter votre portefeuille, alors que c’est à vous qu’il reviendra, le jour venu, d’établir ce que vous détenez : selon l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Trois démarches se complètent. D’abord, demandez par lettre recommandée avec avis de réception, à Kriptown et à l’émetteur, un relevé daté de vos jetons, jeton par jeton, avec l’historique de vos souscriptions, achats, ventes et usages, ainsi que la dénomination et l’adresse de l’émetteur. Ensuite, exercez votre droit d’accès à vos données personnelles : la CNIL rappelle que l’organisme doit vous fournir une copie des données qu’il détient sur vous, dans un délai d’un mois qui peut être porté à trois mois pour une demande complexe, à condition de vous en informer, et qu’à défaut vous pouvez lui adresser une plainte. Kriptown indique conserver les données de ses anciens clients pendant cinq ans. Enfin, rassemblez vos propres pièces : courriels de confirmation, relevés bancaires montrant les versements vers votre compte de paiement, anciennes captures d’écran, livres blancs, échanges avec le service client. Nous avons détaillé ces modes de preuve dans notre article sur la preuve d’une créance ou de cryptos quand le compte est inaccessible.
Si ces demandes restent sans effet, le juge des référés peut intervenir. L’article 835 du code de procédure civile lui permet, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’accorder une provision ou d’« ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ». Le tribunal judiciaire de Nice l’a fait au profit du client d’une plateforme de cryptomonnaies italienne qui avait interrompu son activité en invoquant des difficultés de liquidités : au vu d’un constat de commissaire de justice reproduisant le solde du compte, d’une réclamation adressée par une association de consommateurs et d’une mise en demeure restée sans réponse, il a condamné la société, sous astreinte, à débloquer le compte et à communiquer au client « les éléments explicatifs relatifs au traitement et à l’accès à ses données personnelles » (TJ Nice, réf., 11 février 2025, n° 24/01467). La société n’avait pas comparu, ce qui limite la portée de l’ordonnance, mais la méthode est transposable : preuve du solde, mise en demeure, puis demande précise portant sur une obligation que la société ne peut sérieusement contester, comme la délivrance d’un relevé.
B. Si vos tokens ne servent plus à rien : mise en demeure, clauses écartées et délais pour agir
Le cœur du litige possible se situe ailleurs. Les conditions générales de 2022 prévoyaient que, tant que vous détiendriez des jetons dans votre portefeuille et que l’entreprise concernée resterait en activité, vous pourriez toujours les utiliser sur la page Shop, y compris si le jeton était retiré du marché secondaire. Elles prévoyaient aussi que les jetons ne pouvaient pas être conservés en dehors de la plateforme, qui les gardait pour vous. Or la plateforme n’est plus accessible. Pour des jetons dont l’utilité était précisément d’être échangés contre des produits ou des services, la fermeture prive l’engagement de son objet, au moins tant qu’aucune autre voie d’utilisation ou de valorisation n’est proposée. Si l’entreprise dont vous détenez les jetons propose ses produits par un autre canal, demandez-lui directement si elle accepte encore les jetons inscrits au registre.
Le droit commun des contrats vous donne des outils. Selon l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1217 permet à la partie victime d’une inexécution de « poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation », d’« obtenir une réduction du prix » ou de « demander réparation des conséquences de l’inexécution ». L’article 1221 subordonne l’exécution forcée à une mise en demeure préalable et l’écarte si elle est impossible ou manifestement disproportionnée, et l’article 1231-1 prévoit des dommages et intérêts, sauf force majeure. La mise en demeure prend la forme décrite par l’article 1344 : une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, en pratique une lettre recommandée qui fixe un délai et formule des demandes précises, par exemple la délivrance d’un relevé, le rétablissement d’un accès à la page Shop ou d’un moyen équivalent d’utiliser les jetons, une offre de rachat chiffrée ou, à défaut, l’indemnisation de la valeur perdue. Adressez-la à Kriptown et à l’émetteur, puisque vous ignorez encore lequel des deux répondra de chaque engagement.
Les clauses qui exonèrent la plateforme ne vous privent pas de ces recours. Celles de 2022 affirment notamment que la plateforme n’offre aucune garantie de continuité de fonctionnement, qu’elle ne peut être tenue responsable des dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à la plateforme et qu’en sa qualité d’intermédiaire elle ne saurait répondre des actions ou omissions des parties. Dans un contrat conclu avec un consommateur, l’article R. 212-1 du code de la consommation présume abusives, de manière irréfragable, les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations », ou d’« Interdire au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat » en cas d’inexécution de l’obligation de fournir un service. La Cour de cassation a rappelé que « Cette liste noire s’imposant au juge, sans que la preuve contraire puisse être apportée », la clause visée devait être réputée non écrite (Cass. 1re civ., 17 décembre 2025, n° 24-11.295, publié au Bulletin). L’article L. 241-1 du code de la consommation en tire la conséquence : « Les clauses abusives sont réputées non écrites. » Hors du droit de la consommation, l’article 1170 du code civil produit un effet voisin : « Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. » Une clause qui laisserait sans sanction l’engagement de conserver les jetons et d’en permettre l’usage se heurterait à ces règles.
Le service de conservation appelle une analyse complémentaire. S’il s’analyse en dépôt, contrat par lequel, selon l’article 1915 du code civil, on reçoit la chose d’autrui à charge de la garder et de la restituer en nature, le dépositaire « doit rendre identiquement la chose même qu’il a reçue » (article 1932), et le dépôt « doit être remis au déposant aussitôt qu’il le réclame » (article 1944). Appliquée à des jetons qui n’existent que dans le registre tenu par la plateforme, cette obligation ne peut pas prendre la forme d’un transfert, puisque Kriptown indique qu’aucun portefeuille externe ne peut les recevoir. Elle imposerait au minimum le maintien de votre inscription et un moyen de la faire valoir, et ouvrirait à défaut un droit à réparation évalué en euros. Nous n’avons toutefois trouvé aucune décision de la Cour de cassation qualifiant de dépôt la conservation de jetons de ce type : l’argument se plaide, il ne se présume pas.
L’évaluation du préjudice sera, elle aussi, discutée. Des jetons qui ne se négocient plus n’ont pas de cours ; plusieurs repères sont envisageables, comme le prix de souscription, le dernier prix constaté sur le marché secondaire ou la valeur que l’émetteur retiendra lors d’un éventuel rachat. La cour d’appel de Grenoble a refusé d’indemniser une perte de chance de réaliser une plus-value au cours le plus haut, jugée non certaine sur un marché très fluctuant. Conservez donc tout ce qui permet de chiffrer votre perte réelle : montants investis, dates, relevés et derniers prix connus.
Reste la question du temps. Le délai de droit commun est celui de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Pour une action liée à la fermeture, ce point de départ pourrait être fixé à la date à laquelle vous avez connu l’arrêt de la plateforme, annoncé pour le 30 juin 2026, ou la coupure des connexions du 3 septembre 2026. La jurisprudence ouvre une piste plus favorable pour ce qui relève de la propriété. L’article 2227 du code civil énonce que « Le droit de propriété est imprescriptible », et la Cour de cassation a jugé le 20 mai 2026 que « l’action par laquelle le titulaire de valeurs mobilières en réclame la restitution à celui à qui il les a remises à titre précaire naît de son droit de propriété », de sorte qu’elle échappe à la prescription quinquennale (Cass. com., 20 mai 2026, n° 25-10.350, publié au Bulletin). Mais la première chambre civile avait retenu que « l’action en restitution fondée sur un contrat de dépôt, de prêt ou de mandat constitue une action mobilière distincte de l’action en revendication », soumise au délai de cinq ans (Cass. 1re civ., 24 novembre 2021, n° 20-13.318, publié au Bulletin). Aucune de ces décisions ne porte sur des jetons utilitaires. Ne comptez pas sur l’imprescriptibilité : agissez dans les cinq ans, et plus tôt si une procédure collective s’ouvrait.
Trois situations particulières méritent enfin votre attention. Si un événement de liquidité survient, par exemple la cession de l’une des entreprises financées, la holding vous proposera, selon Kriptown, un rachat aux conditions définies par l’opération. Ce sera une offre, que vous pourrez accepter ou refuser : demandez sa base de calcul au regard de ce que la holding percevra, et lisez tout acte de cession ou de renonciation avant de le signer. Si vous êtes plusieurs à détenir les jetons d’une même entreprise, une démarche commune réduit les coûts et donne du poids aux demandes ; les outils disponibles sont présentés dans notre article sur les actions collectives des épargnants. Si le titulaire des jetons est décédé, Kriptown indique traiter le dossier avec le notaire au vu de l’acte de décès, de l’acte de notoriété ou de l’attestation notariale et des pièces d’identité des ayants droit ; la méthode est détaillée dans notre article sur les héritiers d’un épargnant face à une plateforme en difficulté. Quant au traitement fiscal d’une éventuelle perte, il obéit à des règles propres, que nous avons exposées dans notre article sur les pertes déductibles après la faillite d’une plateforme.
Conclusion
Kriptown n’est pas en faillite : elle a fermé sa plateforme de prestataire sur actifs numériques le 30 juin 2026, à l’échéance de la période transitoire du règlement MiCA, et son enregistrement a été radié le 2 juillet. Vos euros ne lui appartiennent pas : ils sont chez Mangopay et se réclament à cet établissement. Vos jetons restent inscrits sur un registre, mais ils ne se vendent plus, ne se transfèrent pas et ne s’utilisent plus depuis la coupure des connexions du 3 septembre. Leur valeur dépend désormais des livres blancs, de la survie des entreprises concernées et de l’éventuelle offre de rachat de la holding émettrice.
Concrètement, demandez sans tarder à Mangopay le remboursement de votre solde, puis à Kriptown et à l’émetteur un relevé daté de vos jetons, en doublant cette demande d’une demande d’accès à vos données. Conservez toutes vos pièces. Si les usages promis ne sont ni rétablis ni compensés, adressez une mise en demeure précise : face à un consommateur, les clauses d’exonération des conditions générales se heurtent à la liste noire du code de la consommation. Surveillez le BODACC, car l’ouverture d’une procédure collective contre Kriptown ou la holding ferait courir un délai de revendication de trois mois. Et agissez dans les cinq ans.
Pour d’autres plateformes privées d’agrément MiCA, notre article sur Stackinsat et la suspension de ses achats et celui consacré aux plateformes crypto sans agrément MiCA exposent les recours disponibles. Les règles applicables aux créanciers et aux propriétaires de biens détenus par une entreprise en difficulté sont présentées sur notre page consacrée aux procédures collectives, de la sauvegarde à la liquidation judiciaire.