JORF n°0303 du 27 décembre 2025
Journal officiel « Lois et Décrets »
LOIS
1 LOI n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (1)
2 LOI n° 2025-1317 du 26 décembre 2025 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d’évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d’une situation de crise (1)
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l’intérieur
3 Décret n° 2025-1318 du 26 décembre 2025 relatif aux compétences des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale et portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
4 Décret n° 2025-1319 du 26 décembre 2025 relatif au décompte du temps de déplacement des agents de la police nationale en cas de rappel sur astreinte
5 Décret n° 2025-1320 du 26 décembre 2025 portant attribution d’un drapeau à la sécurité publique
6 Décret du 24 décembre 2025 portant reconnaissance de l’association dite « Association française des amblyopes unilatéraux – AFAU » comme établissement d’utilité publique
7 Décret du 26 décembre 2025 approuvant le changement de siège et les modifications apportées aux statuts de la fondation reconnue d’utilité publique dite « Fondation Agir Contre l’Exclusion »
8 Arrêté du 8 décembre 2025 abrogeant certaines dispositions du décret du 8 juin 2010 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours de faisceaux hertziens
9 Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 7 mai 2021 modifié portant institution de régies d’avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale
10 Arrêté du 24 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 29 novembre 2023 fixant la liste des emplois ouvrant l’accès à la classe fonctionnelle du grade de major du corps des sous-officiers de gendarmerie
Ministère des armées et des anciens combattants
11 Décret n° 2025-1321 du 26 décembre 2025 modifiant diverses dispositions indemnitaires pour le personnel militaire du service de santé des armées
12 Arrêté du 23 décembre 2025 désignant les mesures de transformation des états-majors, directions, services et établissements publics relevant du ministère des armées et des anciens combattants ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement
13 Arrêté du 26 décembre 2025 modifiant diverses dispositions indemnitaires pour le personnel militaire du service de santé des armées
14 Arrêté du 26 décembre 2025 modifiant diverses dispositions indemnitaires pour les praticiens des armées
15 Décret n° 2025-1141 du 28 novembre 2025 relatif à la discipline des militaires (rectificatif)
Ministère du travail et des solidarités
16 Décret n° 2025-1322 du 24 décembre 2025 relatif au financement de la protection sociale des personnes bénéficiant des actions de repérage, de remobilisation ou d’accompagnement socio-professionnel mentionnées à l’article L. 5316-1 du code du travail
17 Décret n° 2025-1323 du 26 décembre 2025 relatif aux trimestres équivalents aux trimestres validés au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer et de l’assurance vieillesse des aidants pour le bénéfice de la majoration du montant minimum de pension
18 Décret n° 2025-1324 du 26 décembre 2025 relatif au régime particulier d’indemnisation des salariés par les entreprises du bâtiment et des travaux publics en cas d’arrêt de travail occasionné par les intempéries
19 Arrêté du 19 décembre 2025 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
20 Décret n° 2025-1325 du 26 décembre 2025 simplifiant les procédures relatives aux plans de prévention des risques naturels, technologiques et miniers et relatif à la vigilance en matière météorologique
21 Décret n° 2025-1326 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification relatives à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation
22 Arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
Ministère de la justice
23 Décret n° 2025-1327 du 24 décembre 2025 relatif au statut particulier des corps de la filière technique du ministère de la justice
24 Décret n° 2025-1328 du 24 décembre 2025 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux corps de la filière technique du ministère de la justice
25 Décret n° 2025-1329 du 26 décembre 2025 modifiant le statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires
26 Décret n° 2025-1330 du 26 décembre 2025 fixant les modalités d’application des articles 706-75-3 et 706-75-4 du code de procédure pénale issus de l’article 30 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic
27 Décret n° 2025-1331 du 26 décembre 2025 modifiant le décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, aux membres du corps des greffiers des services judiciaires et aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires
28 Arrêté du 24 décembre 2025 fixant le nombre de promotions offertes pour l’accès au corps des techniciens du ministère de la justice au titre des années 2026 et 2027 en application des dispositions de l’article 34 du décret n° 2025-1327 du 24 décembre 2025 relatif au statut particulier des corps de la filière technique du ministère de la justice
29 Arrêté du 24 décembre 2025 fixant le nombre de promotions offertes pour l’accès au corps des techniciens du ministère de la justice au titre des années 2026 et 2027 en application de l’article 38 du décret n° 2025-1327 du 24 décembre 2025 relatif au statut particulier des corps de la filière technique du ministère de la justice
30 Arrêté du 24 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire
31 Arrêté du 24 décembre 2025 fixant le nombre de promotions offertes pour l’avancement au choix au grade de technicien de 1re classe du ministère de la justice au titre des années 2028 et 2029 en application de l’article 39 du décret n° 2025-1327 du 24 décembre 2025 relatif au statut particulier des corps de la filière technique du ministère de la justice
32 Arrêté du 24 décembre 2025 portant application au corps des ingénieurs du ministère de la justice des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
33 Arrêté du 24 décembre 2025 portant application au corps des techniciens du ministère de la justice des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
34 Décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025 portant de deux à cinq ans maximum la périodicité des recommandations de l’Autorité de la concurrence relative à la liberté d’installation des notaires, des commissaires de justice et des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et des cartes d’installation des notaires et des commissaires de justice (rectificatif)
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
35 Décret n° 2025-1332 du 26 décembre 2025 relatif à la simplification des modalités de certaines obligations de déclaration des entreprises, à la modification d’une disposition comptable et à l’entrée en vigueur des contrôles de détention des produits d’épargne réglementée
36 Décret n° 2025-1333 du 26 décembre 2025 relatif aux apports d’actifs destinés à garantir les contrats d’assurance comportant des engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification
37 Décret n° 2025-1334 du 26 décembre 2025 portant diverses corrections aux dispositions du code de l’environnement relatives aux véhicules à faible empreinte carbone
38 Arrêté du 8 décembre 2025 portant soumission au contrôle économique et financier de l’Etat et désignation de l’autorité de contrôle des groupements d’intérêt public « Centre Informatique et d’Applications Numériques Normandie (CRIANN) » et « Engagement Energie (E2) des campus universitaires de la Métropole Bordelaise » et désignation de l’autorité de contrôle du groupement d’intérêt public « Université Numérique En Santé et Sport.fr (UNESS.fr) »
39 Arrêté du 11 décembre 2025 modifiant la liste des produits repris à l’article 50 duodecies de l’annexe IV au code général des impôts
40 Arrêté du 19 décembre 2025 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
41 Arrêté du 24 décembre 2025 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
42 Arrêté du 26 décembre 2025 portant homologation des règlements ANC n° 2024-07 du 6 décembre 2024 et n° 2025-05 du 5 décembre 2025 de l’Autorité des normes comptables
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
43 Arrêté du 19 décembre 2025 relatif aux dispositions de l’avenant n° 1 à l’accord interprofessionnel triennal 2026-2028 portant fixation des cotisations pour l’année 2026 conclu dans le cadre du Comité national du Pineau des Charentes (CNPC)
Ministère de la culture
44 Arrêté du 22 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 17 septembre 2003 attribuant l’appellation « musée de France » en application des dispositions de l’article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
45 Décret n° 2025-1335 du 26 décembre 2025 relatif aux modalités de contrôle et au système d’information de la certification périodique de certains professionnels de santé
46 Décret n° 2025-1336 du 26 décembre 2025 relatif aux conditions de la saisine pour avis de la Haute Autorité de santé sur les projets de référentiels de certification périodique élaborés pour chacune des professions à ordre, par les conseils nationaux
47 Décret n° 2025-1337 du 26 décembre 2025 pris en application de l’article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
48 Arrêté du 23 décembre 2025 portant radiation de produits du titre III de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
49 Arrêté du 23 décembre 2025 portant radiation de produits du titre V de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
50 Arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation
51 Arrêté du 24 décembre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
52 Arrêté du 24 décembre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
53 Arrêté du 24 décembre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
54 Arrêté du 24 décembre 2025 portant ouverture du concours pour l’accès au cycle d’études préparatoires au concours interne d’admission au cycle de formation des élèves attachés d’administration hospitalière
55 Arrêté du 24 décembre 2025 portant ouverture du concours pour l’accès au cycle d’études préparatoires au concours interne d’admission au cycle de formation des élèves-directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
Ministère de l’action et des comptes publics
56 Décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 relatif au contrôle et au recouvrement des cotisations sociales
57 Décret n° 2025-1339 du 26 décembre 2025 relatif aux dispositifs de cotisation volontaire et de garantie minimale prévus par l’article 76 bis de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
58 Décret n° 2025-1340 du 26 décembre 2025 relatif au rachat d’années d’études
59 Décret n° 2025-1341 du 26 décembre 2025 relevant le taux de la contribution employeur due au compte d’affectation spéciale Pensions au titre des fonctionnaires civils de l’Etat et des magistrats
60 Arrêté du 25 septembre 2025 modifiant l’arrêté du 18 juillet 2023 établissant la liste des ports, aéroports, gares ferroviaires et gares routières ouverts au trafic international relevant du 3° de l’article 60-1 du code des douanes
61 Arrêté du 23 décembre 2025 autorisant la cession amiable d’un ensemble immobilier situé au 5-7, rue de Montmorency, Paris 3e
Ministère des transports
62 Arrêté du 23 décembre 2025 fixant le nombre maximum de promotions dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile pour l’administration de la Polynésie française pour l’année 2025
63 Arrêté du 26 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 7 février 2002 relatif aux autorisations de transport routier de marchandises délivrées aux entreprises établies en France dans le cadre du contingent multilatéral du Forum international des transports (ex-Conférence européenne des ministres des transports)
Ministère de la ville et du logement
64 Décret n° 2025-1342 du 26 décembre 2025 fixant les règles relatives à l’accessibilité lors de la construction des bâtiments à usage professionnel nouveaux
65 Décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 modifiant les dates d’application des obligations concernant les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires, les systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement, et le calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid
66 Arrêté du 23 décembre 2025 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables modifiant l’arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité
Mesures nominatives
Premier ministre
67 Décret du 26 décembre 2025 portant admission à la retraite (Cour des comptes) – M. MOSCOVICI (Pierre)
68 Décret du 26 décembre 2025 portant cessation de fonctions de l’adjoint au délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques – M. CURSENTE (Arnaud)
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
69 Arrêté du 19 décembre 2025 portant inscription au tableau d’avancement au grade d’architecte et urbaniste général de l’Etat au titre de l’année 2026
Ministère de la justice
70 Décret du 24 décembre 2025 portant changements de noms (Accès protégé)
71 Décret du 26 décembre 2025 portant détachement (magistrature)
72 Décret 26 décembre 2025 portant maintien en détachement (magistrature) – Mme GOIN-LAURENT (Chloé)
73 Décret du 26 décembre 2025 portant retrait et nomination – M. POMPEY (Sébastien)
74 Décret du 26 décembre 2025 portant radiation des cadres (magistrature) – Mme DESCOUT (Hélène)
75 Décret du 26 décembre 2025 portant radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
76 Arrêté du 22 décembre 2025 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
77 Arrêté du 23 décembre 2025 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
78 Arrêté du 23 décembre 2025 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
79 Arrêté du 23 décembre 2025 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
80 Arrêté du 23 décembre 2025 portant nomination d’une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
81 Arrêté du 23 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)
82 Arrêté du 23 décembre 2025 portant désignation d’un rapporteur public et d’un rapporteur public suppléant près la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l’Etat
83 Arrêté du 26 décembre 2025 portant fin de fonctions au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
84 Décret du 26 décembre 2025 portant nomination à la Commission nationale des sanctions prévue à l’article L. 561-38 du code monétaire et financier
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
85 Arrêté du 28 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 17 mai 2023 portant nomination des membres de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture (rectificatif)
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
86 Arrêté du 23 décembre 2025 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
Ministère de la culture
87 Décret du 24 décembre 2025 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement public de la Cité de la musique – Philharmonie de Paris
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
88 Arrêté du 19 décembre 2025 portant nomination de la présidente par intérim du conseil d’administration de l’Agence nationale de santé publique
89 Arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine intensive-réanimation » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
90 Arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine intensive-réanimation » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
91 Arrêté du 24 décembre 2025 relatif à l’inscription par ordre alphabétique sur une liste d’aptitude et à l’affectation des élèves attachés d’administration hospitalière (promotion 2025) dont le cycle de formation à l’Ecole des hautes études en santé publique a été validé par le jury
Ministère de l’action et des comptes publics
92 Arrêté du 22 décembre 2025 portant nomination dans l’emploi d’administratrice supérieure des douanes et droits indirects
Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
93 Décret du 26 décembre 2025 portant nomination et affectation (enseignement supérieur)
94 Décret du 26 décembre 2025 portant approbation d’une élection à l’Académie des beaux-arts – Mme PÉTROVITCH (Françoise)
95 Décret du 26 décembre 2025 portant approbation d’une élection à l’Académie des sciences morales et politiques – M. AGHION (Philippe)
Ministère de la ville et du logement
96 Arrêté du 28 novembre 2025 portant nomination par intérim du directeur général de l’établissement public Grand Paris Aménagement
97 Arrêté du 23 décembre 2025 portant nomination du représentant de l’Etat à l’assemblée générale du groupement d’intérêt public GIP SNE
Conventions collectives
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
98 Arrêté du 19 décembre 2025 portant extension d’un accord national relatif à l’activité partielle de longue durée « rebond » pour répondre à une baisse durable d’activité dans les scieries agricoles, les exploitations forestières et le rouissage, teillage du lin
99 Arrêté du 19 décembre 2025 portant extension de l’avenant n° 1 à l’accord national relatif à l’activité partielle de longue durée « rebond » pour répondre à une baisse durable d’activité dans les scieries agricoles, les exploitations forestières et le rouissage, teillage du lin
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
100 Décision du 16 décembre 2025 fixant les modalités d’application à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat
Naturalisations et réintégrations
101 Décret du 26 décembre 2025 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l’allégeance française (Accès protégé)
Informations parlementaires
Assemblée nationale
102 Commissions et organes de contrôle
Sénat
103 Rapports au parlement
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Premier ministre
104 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur
105 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur
106 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur
107 Avis de vacance d’un emploi de chef de service
108 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur
Avis divers
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
109 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
110 Avis relatif à la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
111 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
112 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
113 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
Annonces
114 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 114 à 122)