Le décret du 27 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 1er, le taux : « 78,28 % » est remplacé par le taux : « 82,28 % » ;
2° A l’article 2, les trois occurrences du taux : « 78,28 % » sont remplacées par le taux : « 82,28 % ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
La ministre de l’action et des comptes publics est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.