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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 8 décembre 2025 abrogeant certaines dispositions du décret du 8 juin 2010 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours de faisceaux hertziens

Par arrêté du ministre de l’intérieur en date du 8 décembre 2025, sont abrogées les dispositions du décret du 8 juin 2010 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours de faisceaux hertziens en ce qui concerne les limites de zone de dégagement du centre de :

– AUZOUER-EN-TOURAINE (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0055),

et les zones spéciales de dégagement situées sur le parcours des faisceaux hertziens de :

– CHAMBRAY-LES-TOURS (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0057) à AUZOUER-EN-TOURAINE (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0055) ;
– CHAMBRAY-LES-TOURS (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0057) à TOURS (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0054) ;
– SAINT-CYR-SUR-LOIRE (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0002) à TOURS (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0061).

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».