Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 23 décembre 2025 portant désignation d’un rapporteur public et d’un rapporteur public suppléant près la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l’Etat

Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 23 décembre 2025 :
M. Frédéric Puigserver, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est désigné rapporteur public près la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l’Etat, à compter du 1er janvier 2026, en remplacement de M. Clément Malverti.
M. Thomas Janicot, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est désigné rapporteur public suppléant près la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l’Etat, à compter du 1er janvier 2026, en remplacement de Mme Esther de Moustier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».