JORF n°0166 du 19 juillet 2025
Journal officiel « Lois et Décrets »
LOIS
1 LOI n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (1)
Conseil constitutionnel
2 Décision n° 2025-889 DC du 17 juillet 2025
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Premier ministre
3 Avenant n° 1 du 18 juillet 2025 à la convention du 29 décembre 2015 entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir (action « Fonds de fonds de retournement »)
4 Avenant n° 1 du 18 juillet 2025 à la convention du 18 août 2020 portant avenant n° 4 à la convention du 28 septembre 2010 entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir (action « Ville de demain »)
5 Avenant n° 2 du 18 juillet 2025 à la convention du 14 juillet 2010 entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir (action « financement de l’économie sociale et solidaire »)
6 Avenant n° 3 du 18 juillet 2025 à la convention du 14 juillet 2010 entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir (action « Fonds national d’amorçage »)
Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
7 Arrêté du 16 juillet 2025 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l’accès aux formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie pour la session 2025-2026
Ministère des outre-mer
8 Décision du 17 juillet 2025 portant délégation de signature (direction générale des outre-mer)
Ministère de la justice
9 Décret n° 2025-659 du 18 juillet 2025 relatif à la commission prévue par l’article 10-1-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
10 Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends
11 Arrêté du 16 juillet 2025 fixant le nombre de places offertes à l’examen professionnel pour l’accès au corps des cadres greffiers des services judiciaires au titre de l’année 2025
Ministère de l’intérieur
12 Décret n° 2025-661 du 18 juillet 2025 portant convocation du collège électoral pour l’élection d’un sénateur dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
13 Arrêté du 13 juin 2025 portant agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions
14 Arrêté du 15 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 22 avril 2025 portant création de zone protégée
15 Arrêté du 17 juillet 2025 portant modification de l’agrément national de sécurité civile pour la Fédération française de sauvetage et de secourisme (FFSS)
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
16 Décret n° 2025-662 du 18 juillet 2025 portant diverses dispositions applicables aux praticiens hospitaliers et contractuels à Mayotte
17 Décret n° 2025-663 du 18 juillet 2025 définissant les conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience mentionnées au 3° de l’article L. 6313-1 du code du travail
18 Décret n° 2025-664 du 18 juillet 2025 modifiant le décret n° 2024-126 du 21 février 2024 relatif à l’indemnité particulière d’exercice octroyée aux praticiens hospitaliers exerçant à Mayotte
19 Décret n° 2025-665 du 18 juillet 2025 relatif à la prime d’engagement spécifique des sages-femmes hospitalières exerçant à Mayotte
20 Décret n° 2025-666 du 18 juillet 2025 relatif à la prime d’engagement pour l’accès aux soins à Mayotte
21 Arrêté du 9 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 20 mars 2024 relatif à la médaille d’honneur du travail
22 Arrêté du 17 juillet 2025 fixant le nombre de contrats d’engagement de service public pouvant être signés par les étudiants de deuxième et de troisième cycles des études de médecine et d’odontologie et par les praticiens à diplômes étrangers hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences au titre de l’année universitaire 2024-2025
23 Arrêté du 18 juillet 2025 fixant le montant de la prime d’engagement pour l’accès aux soins à Mayotte
24 Arrêté du 18 juillet 2025 fixant la liste des professions en santé en tension pour le bénéfice de la prime d’engagement pour l’accès aux soins à Mayotte
25 Arrêté du 10 juillet 2025 portant modification de la maquette de formation du diplôme d’études spécialisées de médecine générale (rectificatif)
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
26 Décret n° 2025-667 du 18 juillet 2025 reportant l’entrée en vigueur du décret n° 2023-581 du 10 juillet 2023 relatif au calcul de la valeur ajoutée des entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l’étranger
27 Arrêté du 18 juin 2025 portant modification de l’arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l’application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabac
28 Arrêté du 3 juillet 2025 portant modification de l’arrêté du 22 septembre 2014 fixant le montant des indemnités allouées au président et aux membres de la Commission nationale des sanctions
29 Arrêté du 3 juillet 2025 portant attribution de l’aide financière exceptionnelle prévue par l’article 5 du décret n° 2024-717 du 5 juillet 2024
Ministère des armées
30 Arrêté du 15 juillet 2025 fixant le montant des droits de scolarité de l’Ecole nationale supérieure de techniques avancées et de l’Institut supérieur de l’aéronautique et de l’espace
31 Arrêté du 16 juillet 2025 fixant le nombre d’élèves à admettre à l’Ecole polytechnique en 2026
Ministère de la culture
32 Décision du 17 juillet 2025 modifiant la décision du 8 mars 2021 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines et de l’architecture, services à compétence nationale)
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
33 Décret n° 2025-668 du 17 juillet 2025 qualifiant de projet d’intérêt général le projet de réalisation d’une paire de réacteurs électronucléaires sur le site de Gravelines
34 Décret n° 2025-669 du 17 juillet 2025 désignant l’autorité administrative compétente de l’Etat mentionnée à l’article 8 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
35 Décret n° 2025-670 du 18 juillet 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l’année de la dépense
36 Arrêté du 16 juillet 2025 fixant les taux de promotion dans certains corps spécifiques relevant de la direction générale de l’aviation civile du ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation au titre de l’année 2025
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
37 Arrêté du 15 juillet 2025 abrogeant l’arrêté du 18 novembre 2022 portant institution d’une régie de recettes auprès de la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire, bureau des légalisations du ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
38 Arrêté du 11 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 21 mars 2022 relatif aux conditions de délivrance de titres et attestations de formation professionnelle maritime aux personnes titulaires de brevets militaires
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
39 Décret n° 2025-671 du 17 juillet 2025 simplifiant la procédure de prise en charge de cotisations sociales par les caisses de mutualité sociale agricole prévue à l’article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime
40 Décret n° 2025-672 du 17 juillet 2025 relatif aux élections en 2026 des membres de la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte
41 Arrêté du 15 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 30 mars 2023 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire
Mesures nominatives
Premier ministre
42 Décret du 10 juillet 2025 portant fin de fonctions d’une présidente de chambre régionale des comptes (Cour des comptes) – Mme GERVAIS (Nathalie)
43 Arrêté du 11 juillet 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
44 Arrêté du 16 juillet 2025 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
Ministère de la justice
45 Décret du 16 juillet 2025 portant placement en disponibilité (magistrature)
46 Arrêté du 10 juillet 2025 portant admission à la retraite (magistrature)
47 Arrêté du 15 juillet 2025 relatif à la dissolution d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée et à la nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
48 Arrêté du 15 juillet 2025 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
49 Arrêté du 15 juillet 2025 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
50 Arrêté du 15 juillet 2025 portant nomination d’un commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
51 Arrêté du 19 juin 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
52 Arrêté du 20 juin 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
53 Arrêté du 20 juin 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie » en application des dispositions de l’article L. 4131-1-1 du code de la santé publique
54 Arrêté du 20 juin 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique
55 Arrêté du 20 juin 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
56 Arrêté du 20 juin 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
57 Arrêté du 20 juin 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
58 Arrêté du 7 juillet 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine et santé au travail » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
59 Arrêté du 16 juillet 2025 portant nomination au cabinet du ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins
60 Arrêté du 17 juillet 2025 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins
61 Arrêté du 17 juillet 2025 portant nomination au cabinet du ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins
62 Arrêté du 17 juillet 2025 portant modification de l’arrêté du 12 novembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
63 Arrêté du 24 juin 2025 portant admission à la retraite (infirmiers hors classe)
64 Arrêté du 27 juin 2025 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires de l’industrie et des mines)
65 Arrêté du 7 juillet 2025 portant admission à la retraite (ingénieurs de l’industrie et des mines)
66 Arrêté du 8 juillet 2025 portant nomination dans l’emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques
67 Arrêté du 17 juillet 2025 portant habilitation en vue de l’exercice du contrôle des matières nucléaires
68 Arrêté du 17 juillet 2025 portant nomination (agents comptables)
69 Arrêté du 17 juillet 2025 portant admission à la retraite (attachés d’administration de l’Etat)
Ministère des armées
70 Arrêté du 10 juillet 2025 portant attribution des niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts aux militaires servant en vertu d’un contrat en qualité de praticien des armées, organisé au titre de l’année 2025 (concours B)
71 Arrêté du 15 juillet 2025 portant nomination dans le grade d’attaché principal d’administration de l’Etat au titre de l’année 2025
72 Arrêté du 16 juillet 2025 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
73 Arrêté du 15 juillet 2025 portant nomination au comité des finances locales institué par l’article L. 1211-1 du code général des collectivités territoriales
74 Arrêté du 16 juillet 2025 portant nomination d’une directrice régionale adjointe de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Occitanie)
75 Arrêté du 18 juillet 2025 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
76 Arrêté du 19 juin 2025 portant nomination au Comité national de l’eau
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
77 Arrêté du 3 juillet 2025 portant nomination d’une directrice régionale adjointe de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Grand Est)
78 Arrêté du 11 juillet 2025 relatif au référentiel de formation de la série « sciences et technologies de l’agronomie et du vivant » (STAV) du baccalauréat technologique
79 Arrêté du 15 juillet 2025 portant nomination de membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer « vin et cidre »
Conventions collectives
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
80 Arrêté du 15 juillet 2025 portant extension d’accords territoriaux (Bas-Rhin – Gard-Lozère – Hautes-Pyrénées – Vienne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
81 Avis relatif à l’extension d’un accord territorial conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (la Somme à l’exception des cantons de Vimeu et de la commune de Hautvillers-Ouville)
Conseil constitutionnel
82 Décision n° 2024-6405 AN du 18 juillet 2025
83 Décision n° 2024-6406 AN du 18 juillet 2025
84 Décision n° 2024-6407 AN du 18 juillet 2025
85 Décision n° 2024-6408 AN du 18 juillet 2025
86 Décision n° 2024-6409 AN du 18 juillet 2025
87 Décision n° 2024-6416 AN du 18 juillet 2025
88 Décision n° 2024-6419 AN du 18 juillet 2025
89 Décision n° 2024-6420 AN du 18 juillet 2025
90 Décision n° 2024-6421 AN du 18 juillet 2025
91 Décision n° 2024-6422 AN du 18 juillet 2025
92 Décision n° 2024-6423 AN du 18 juillet 2025
93 Décision n° 2024-6424 AN du 18 juillet 2025
94 Décision n° 2024-6425 AN du 18 juillet 2025
95 Décision n° 2024-6426 AN du 18 juillet 2025
96 Décision n° 2025-1148 QPC du 18 juillet 2025
97 Décision n° 2025-1149 QPC du 18 juillet 2025
98 Décision n° 2025-6459 AN du 18 juillet 2025
99 Décision n° 2025-6463 AN du 18 juillet 2025
100 Décision n° 2025-6469 AN du 18 juillet 2025
101 Décision n° 2025-6470 AN du 18 juillet 2025
102 Décision n° 2025-6537 AN du 18 juillet 2025
103 Décision n° 2025-6557 AN du 18 juillet 2025
104 Décision n° 2025-6561 AN du 18 juillet 2025
105 Décision n° 2025-6562 AN du 18 juillet 2025
106 Décision n° 2025-6564 AN du 18 juillet 2025
107 Décision n° 2025-6565 AN du 18 juillet 2025
108 Décision n° 2025-6567 AN du 18 juillet 2025
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
109 Décision n° 2025-C-22 du 15 juillet 2025 portant extension d’agrément d’une entreprise d’assurance
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
110 Décision n° 2025-447 du 9 juillet 2025 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Oüi FM pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oüi FM
111 Décision n° 2025-448 du 9 juillet 2025 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Vortex pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
112 Décision n° 2025-453 du 9 juillet 2025 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l’ARCOM Paris
113 Décision n° 2025-455 du 9 juillet 2025 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la SAS Radio Vinci Autoroutes pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie Autoroute par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vinci Autoroutes sur les autoroutes A51 et A57
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
114 Décision du 7 juillet 2025 portant agrément d’association de financement d’un parti politique ou d’une organisation politique
Centre national de la fonction publique territoriale
115 Arrêté du 17 juillet 2025 portant inscription sur une liste d’aptitude prévue à l’article 8 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 au titre de l’année 2024
Naturalisations et réintégrations
116 Décret 17 juillet 2025 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)
117 Décret du 17 juillet 2025 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l’allégeance française (Accès protégé)
118 Décret du 17 juillet 2025 modifiant des décrets portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)
119 Décret du 17 juillet 2025 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
120 Décret du 17 juillet 2025 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
121 Décret du 17 juillet 2025 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
Informations parlementaires
Assemblée nationale
122 Commissions et organes de contrôle
123 Informations diverses
124 Avis administratifs
Sénat
125 Commissions / organes temporaires
126 Documents déposés
127 Documents publiés
128 Rapports au parlement
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Premier ministre
129 Avis de vacance d’un emploi de directeur régional délégué aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes de Bourgogne-Franche-Comté
Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
130 Avis relatif à un appel à candidature en vue de pourvoir deux chaires vacantes au Collège de France
Avis divers
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
131 Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de reconnaissance du cahier des charges du label rouge n° LR 06/24 « Huîtres affinées en mer »
132 Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination « Lentillon Champenois »
133 Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination « Miel des Landes »
134 Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Saint-Bris »
135 Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Blagny »
136 Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de reconnaissance du label rouge n° LR 07/24 « Farine T55 pour produits briochés et pâtes levées feuilletées »
Annonces
137 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 137 à 148)