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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2025-669 du 17 juillet 2025 désignant l’autorité administrative compétente de l’Etat mentionnée à l’article 8 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

L’autorité administrative compétente pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme, en application de l’article 8 de la loi du 22 juin 2023 susvisée, est le préfet du département dans lequel se situe le projet de réalisation d’un réacteur électronucléaire qualifié de projet d’intérêt général en application de cet article. Lorsque le projet se situe sur le territoire de plusieurs départements, le préfet du département où doit être réalisée sa plus grande partie coordonne la procédure.

Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».