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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2025-671 du 17 juillet 2025 simplifiant la procédure de prise en charge de cotisations sociales par les caisses de mutualité sociale agricole prévue à l’article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime

L’article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « , sous réserve de la viabilité économique de l’exploitation ou de l’entreprise concernée » ;
2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.

La ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».