Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Informations diverses

Assemblée nationale

C. – Saisine du Conseil constitutionnel

Saisine en date du 18 juillet 2025, présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Saisine en date du 18 juillet 2025, présentée par plus de soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi de programmation pour la refondation de Mayotte.
Saisine en date du 18 juillet 2025, présentée par plus de soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».