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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2025-664 du 18 juillet 2025 modifiant le décret n° 2024-126 du 21 février 2024 relatif à l’indemnité particulière d’exercice octroyée aux praticiens hospitaliers exerçant à Mayotte

L’article 2 du décret susvisé est ainsi modifié :
1° Le I est abrogé ;
2° Au II, le mot : « susmentionnés » est remplacé par les mots : « mentionnés au I de l’article D. 6152-71 du code de la santé publique ».


L’article D. 6152-71-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Les mots : « de deux années consécutives » sont remplacés par les mots : « d’une année » ;
b) A la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet engagement peut être renouvelé dans les mêmes conditions. » ;
2° Au premier alinéa du II, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « sept ».


Les dispositions de l’article D. 6152-71-1 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, s’appliquent aux personnels mentionnés au I du même article, pour des services accomplis à compter du 1er juillet 2025.


Le ministre d’État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».