Sénat

N° 128 (2024-2025) – RP – Rapport 2025 du Gouvernement au Parlement relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales, en application de l’article 5 de la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l’article 72-2 de la Constitution relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, à la commission des finances et à la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
N° 129 (2024-2025) – Art 67 – Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des affaires économiques et à la commission des finances.