Upstone est la marque commerciale de la société AM Equity, prestataire de services de financement participatif agréé par l’AMF le 7 décembre 2023 sous le numéro FP-2023-41 ; la liste blanche de l’AMF rattache à cet agrément deux sites, upstone.co et immocratie.com. Selon la grille d’indicateurs que la plateforme publie sur sa page Statistiques, consultée le 5 octobre 2026, 163 projets ont été financés depuis 2016 pour 101 320 000 euros, 48 projets figurent dans la catégorie des retards de plus de six mois et 18 dans celle des procédures collectives, aucune perte définitive n’étant déclarée.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation propre de Upstone, d’Immocratie et d’AM Equity, sur laquelle le présent article ne formule aucun constat.
Ces chiffres sont ceux de la plateforme, sans date d’arrêté et avec des incohérences que nous signalons. Aucune décision publiée ne retient la responsabilité d’AM Equity, d’Upstone ou d’Immocratie : les décisions que nous avons lues montrent au contraire la société agissant en justice comme représentant de la masse des obligataires, pour obtenir l’ouverture de procédures contre des émetteurs, mettre en œuvre des garanties ou faire condamner des débiteurs. Les contrats d’émission, que nous n’avons pas consultés, priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche.
Que pouvez-vous faire si votre projet Upstone ou Immocratie est en retard ou si l’émetteur est en redressement ou en liquidation judiciaire ? Nous examinons d’abord ce que disent la grille et les décisions déjà rendues pour les obligataires (I), puis ce que vous pouvez faire selon la situation de votre projet, y compris si vous estimez avoir un grief contre la plateforme (II).
I. Ce que disent la grille d’Upstone et les décisions déjà rendues pour les obligataires
A. Retards, procédures collectives, pertes : comment lire la grille de la plateforme sans se tromper
Le cadre réglementaire d’abord. Les prestataires de services de financement participatif sont, selon l’article L. 547-1 du code monétaire et financier, « agréés, dans les conditions fixées par ce règlement, par l’Autorité des marchés financiers », le règlement visé étant le règlement européen du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires de services de financement participatif. La fiche de l’AMF indique que l’agrément d’AM Equity couvre le placement de titres auprès des investisseurs, sans que la plateforme en garantisse la souscription, et la réception et transmission d’ordres, pour de l’investissement en obligations, sans passeport européen. Les conditions générales d’utilisation du site précisent qu’AM Equity ne facture pas de frais aux investisseurs, qu’elle se rémunère auprès des sociétés porteuses de projet et qu’elle agit comme agent du prestataire de paiement Mangopay, chez qui chaque investisseur dispose d’un portefeuille électronique.
La grille publiée par Upstone suit le modèle des indicateurs de performance du secteur, année par année de 2016 à 2025, avec une colonne de cumul. Les montants financés atteignent 101 320 000 euros, et le capital remboursé affiché en cumul est de 66 489 974 euros, soit 65,62 % du nominal. La catégorie des retards de plus de six mois compte 48 projets en cumul, pour 29 524 516 euros de nominal restant dû et 18 955 434 euros d’intérêts restant à verser ; les projets concernés ont été financés de 2020 à 2025, avec un pic de 17 projets pour l’année 2022. La catégorie des procédures collectives compte 18 projets, financés de 2019 à 2023, pour 8 198 255 euros de nominal restant dû et 6 264 686 euros d’intérêts restant à verser. Trois projets de 2024 et trois de 2025 apparaissent en retard de moins de six mois. La ligne des pertes définitives est à zéro. La plateforme affiche enfin un taux de rendement interne net de risque de 7,74 % depuis 2016, pour un maximum possible de 11,57 %, et un coût du risque annuel constaté de 3,83 %.
Trois précautions s’imposent à la lecture. La première tient aux totaux : la colonne de cumul ne reprend pas toujours l’année 2025. Les retards de plus de six mois totalisent ainsi 50 projets si l’on additionne les colonnes annuelles, contre 48 en cumul, et le capital remboursé en 2025, soit 232 546 euros, n’apparaît pas dans le total ; la ligne de suivi des projets en cours affiche sept projets pour 2025 mais zéro en cumul. La deuxième tient à l’année 2019 : les montants de la ligne des retards de plus de six mois y paraissent repris de la ligne des procédures collectives, alors qu’aucun projet de 2019 n’est compté en retard. La troisième tient au sens des catégories. Une perte définitive n’est en principe constatée qu’au terme du processus, par exemple après la clôture d’une liquidation pour insuffisance d’actif : un compteur de pertes à zéro ne signifie donc pas que les 18 projets en procédure seront remboursés, seulement qu’aucune perte n’a encore été actée. Sur ce dernier point, notre article consacré à la liquidation clôturée pour insuffisance d’actif explique ce qui reste possible après cette étape.
La grille agrège, elle ne dit rien de votre projet. Pour savoir dans quelle catégorie il se trouve, interrogez par écrit la plateforme, qui est aussi, dans les dossiers que nous avons lus, le représentant de la masse des obligataires. Le code de commerce vous donne quelques leviers d’information collectifs : selon l’article L. 228-58 du code de commerce, un ou plusieurs obligataires « réunissant au moins le trentième des titres d’une masse » peuvent demander la convocation de l’assemblée, et faire désigner en justice un mandataire chargé de la convoquer si elle ne l’est pas. La grille, présentée au nom d’Upstone, ne dit pas si elle inclut les projets placés sous la marque Immocratie, et nous n’avons pas trouvé de grille propre à Immocratie sur son site.
B. Assignation en redressement, fiducie-sûreté, condamnations : ce que les tribunaux ont déjà décidé
Les décisions publiées dessinent la manière dont la plateforme agit pour les obligataires. Le premier outil est l’assignation de l’émetteur défaillant en redressement ou en liquidation judiciaire. L’article L. 631-5 du code de commerce permet d’ouvrir la procédure « sur l’assignation d’un créancier, quelle que soit la nature de sa créance ». Dans un jugement du 9 mai 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre a ouvert, sur l’assignation d’AM Equity délivrée le 18 février 2025, le redressement judiciaire de la société R&M Invest 1, une société de promotion immobilière. Le débiteur soutenait que le représentant de la masse ne produisait pas d’autorisation de l’assemblée des obligataires. Le tribunal a écarté l’argument : selon lui, la jurisprudence admet le représentant de la masse à provoquer l’ouverture de la procédure contre l’émetteur, « à l’exclusion des obligataires agissant à titre personnel », et le contrat d’émission stipulait que « Toutes les actions judiciaires devront être à l’initiative du représentant de la masse ». Le rapport d’enquête retenait une créance exigible d’au moins 404 450 euros, AM Equity se prévalant de 665 297 euros, et la date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 10 novembre 2023, l’avis ayant été publié au BODACC du 20 mai 2025.
La suite de cette procédure mérite votre attention. Le même tribunal a ensuite décidé, par un jugement du 5 novembre 2025, le renouvellement de la période d’observation pour six mois. Or la loi plafonne cette période : l’article L. 621-3 du code de commerce prévoit « une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois », et l’article L. 631-7 ajoute, en redressement judiciaire, qu’elle peut être « exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République » pour six mois au plus. À compter du jugement d’ouverture du 9 mai 2025, ce plafond de dix-huit mois conduit au début du mois de novembre 2026. Au 5 octobre 2026, le BODACC ne publie ni plan, ni cession, ni conversion en liquidation pour cette société : une décision sur l’issue de la procédure devrait donc intervenir dans les prochaines semaines, sous réserve d’informations que nous n’avons pas.
D’autres assignations ont abouti. Le 15 avril 2026, le tribunal de commerce de Nantes a ouvert, à la demande d’AM Equity, la liquidation judiciaire de la SAS TAO, qui restait devoir 332 823,44 euros selon la demanderesse, n’avait pas répondu à des mises en demeure du 17 mai 2022 et ne déposait pas ses comptes ; le juge commis avait constaté la carence de la société, dont la dirigeante, une autre société, faisait elle-même l’objet d’une procédure collective. Le jugement ne précise pas si la créance invoquée correspond à un emprunt placé auprès des investisseurs de la plateforme : vérifiez-le auprès d’elle si vous avez financé un projet porté par cette société. Le jugement a été publié au BODACC du 30 avril 2026. En amont, le tribunal de commerce de Créteil avait, le 15 janvier 2025, ordonné une enquête sur la situation de la société Wattimmo à la demande d’AM Equity, présentée comme venant aux droits de la société SOCFIREV ; la liquidation judiciaire de Wattimmo a été prononcée le 19 mars 2025, selon le BODACC du 28 mars 2025.
Le dossier Villorea Invest 1 montre l’intérêt d’une ouverture rapide. Sur l’assignation d’AM Equity du 17 juin 2022, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de cette société le 6 octobre 2022, puis le liquidateur a obtenu que la date de cessation des paiements soit reportée au 15 juin 2021. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 6 février 2025, a confirmé ce report, en relevant que la société ne prouvait pas que le compte de paiement ouvert chez Mangopay, dont elle soutenait avoir la libre disposition, ce que contestait le liquidateur, était suffisamment créditeur à cette date. L’arrêt rapporte aussi, selon les écritures du liquidateur, qu’AM Equity a déclaré deux créances chirographaires pour 2 277 812 euros au titre d’émissions obligataires, admises au passif. Le report a une conséquence pratique : l’article L. 631-8 du code de commerce permet de remonter la date de cessation des paiements, « sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d’ouverture », ce qui allonge la période pendant laquelle certains paiements peuvent être remis en cause. Les sommes que vous auriez reçues dans cette période ne sont pas automatiquement menacées, comme l’explique notre article sur les sommes reçues avant la faillite et la période suspecte.
Le deuxième outil est la fiducie-sûreté. L’article 2372-1 du code civil permet de céder à titre de garantie la propriété d’un bien ou d’un droit, par exemple des actions, en vertu d’un contrat de fiducie. Faute de paiement, selon l’article 2372-3, le fiduciaire créancier « acquiert la libre disposition du bien ou du droit cédé à titre de garantie », et le créancier qui n’est pas fiduciaire peut exiger la remise du bien ou, si le contrat le prévoit, sa vente ; la valeur est alors « déterminée par un expert désigné à l’amiable ou judiciairement », sauf cotation officielle ou somme d’argent. Le jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 27 mai 2025 décrit trois émissions obligataires de 2022 et 2023, de 530 000 euros, 1 575 000 euros et 1 397 000 euros, émises par trois sociétés de projet d’un même groupe de promotion, au taux de 12 à 14 % l’an, pour des durées initiales de dix à douze mois prorogeables au choix de l’émetteur. Chacune était garantie par une fiducie-sûreté sur les actions de la société de projet, au bénéfice de la masse représentée par AM Equity, une société de gestion étant désignée fiduciaire. Après les défauts de remboursement, la garantie a été mise en œuvre : le fiduciaire, devenu associé unique, a révoqué le président des trois sociétés le 6 novembre 2024, et le nouveau dirigeant a constaté leur état de cessation des paiements. L’une d’elles, R&M Invest 4, a été placée en liquidation judiciaire le 16 janvier 2025, selon le BODACC du 26 janvier 2025.
Le groupe de promotion a contesté. Son action en référé a échoué : par une ordonnance du 20 février 2025, le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris a annulé l’assignation et prononcé une amende civile de 10 000 euros, en relevant notamment que le représentant de la masse « a pourtant été assigné à titre personnel et non à ce titre ». Au fond, le jugement du 27 mai 2025 a déclaré l’action irrecevable, faute de qualité et d’intérêt à agir, en retenant que les conventions contestées avaient été conclues avec la masse, « qui n’est pourtant pas appelée à l’instance ». Le tribunal a relevé que les sociétés émettrices « ont bien perçu l’intégralité des fonds » et que leurs difficultés tenaient, selon lui, au défaut de maîtrise des projets et à la non-obtention des permis de construire. Il s’est aussi interrogé, dans une observation qui ne tranche aucune responsabilité, sur la structuration de ces financements et sur « le transfert d’un risque de promotion très élevé (absence de permis de construire) à des investisseurs particuliers », et il a noté qu’il avait été dit à l’audience qu’un signalement aurait été fait à l’AMF ; nous n’avons trouvé aucune décision de l’AMF sur ce dossier. Enfin, l’appel formé contre la liquidation de R&M Invest 4 devant la cour de Paris a été déclaré irrecevable par une ordonnance du 30 juin 2026, le tribunal de Nanterre relevant du ressort de la cour d’appel de Versailles. L’état des créances de cette société a été publié au BODACC du 5 juin 2026. Au 5 octobre 2026, le BODACC ne publie en revanche aucune procédure collective pour les deux autres sociétés de projet. Les mécanismes de cette garantie sont détaillés dans notre article sur la fiducie-sûreté en crowdfunding immobilier.
Le troisième outil est l’action en paiement contre l’émetteur ou ses garants, y compris pour les obligataires d’Immocratie. Le jugement du tribunal des activités économiques de Marseille du 31 août 2026 expose que la société SOCFIREV, sous l’enseigne Immocratie, exploitait une plateforme de financement participatif immobilier, et que son associée unique lui a succédé par transmission universelle de patrimoine avec effet au 10 mars 2024, « reprenant à ce titre la qualité de représentant de la masse des obligataires ». La transmission universelle de patrimoine et la radiation de SOCFIREV figurent au BODACC du 20 février 2024 et à celui du 22 mars 2024. Dans cette affaire, un emprunt de 180 000 euros émis fin 2019 au taux de 12 %, prorogé par avenant jusqu’au 8 novembre 2022 au taux de 14 % et garanti par une garantie autonome de l’actionnaire de l’émetteur, n’avait été que partiellement remboursé ; le tribunal a condamné l’émetteur à payer au représentant de la masse 218 593,27 euros, avec intérêts au taux contractuel de 14 % l’an à compter du 17 octobre 2023, avec exécution provisoire de droit.
Dernière étape en date, l’ordonnance de la cour d’appel de Grenoble du 17 septembre 2026 désigne AM Equity comme venant aux droits de SOCFIREV et comme représentant d’une masse d’obligataires pour 2 350 000 euros en principal. L’émetteur, la société Docforimmo, avait fait appel d’un jugement du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère du 22 avril 2026. Faute pour l’appelant d’avoir remis ses conclusions dans le délai, la cour a prononcé la caducité de la déclaration d’appel, en rappelant que « la présente ordonnance ne peut être rapportée ». L’article 908 du code de procédure civile prévoit en effet que « l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe ». Le texte du jugement du 22 avril 2026 n’est pas publié dans la base que nous avons consultée, de sorte que nous ignorons ce qu’il a jugé ; l’émetteur est par ailleurs en liquidation judiciaire depuis la conversion de son redressement le 21 janvier 2025, selon le BODACC du 24 janvier 2025, ce qui limite en pratique ce que les obligataires peuvent espérer recouvrer sur lui.
II. Que faire selon la situation de votre projet Upstone ou Immocratie
A. Projet en retard sans procédure collective : passer par la masse, vérifier les garanties, conserver les preuves
Votre premier réflexe doit être de comprendre qui agit pour vous. Les porteurs d’obligations d’une même émission forment une masse, et le représentant de cette masse a, selon l’article L. 228-53 du code de commerce, le pouvoir d’accomplir au nom de la masse « tous les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des obligataires ». Pour les actions en justice, l’article L. 228-54 dispose que les représentants de la masse, dûment autorisés par l’assemblée générale, « ont seuls qualité pour engager, au nom de ceux-ci » les actions ayant pour objet la défense des intérêts communs des obligataires, et que toute action intentée en violation de ce texte est déclarée d’office irrecevable.
La Cour de cassation applique strictement ce monopole. Dans un arrêt du 9 octobre 2024, n° 23-10.645, publié au Bulletin, elle a jugé irrecevable la demande d’expertise avant procès présentée par un obligataire seul, parce que le procès envisagé, une action en responsabilité liée au document d’information, concernait l’ensemble des souscripteurs : elle approuve la cour d’appel d’avoir retenu « le monopole institué au profit du représentant de la masse ». L’autorisation de l’assemblée peut toutefois être souple : dans un arrêt du 6 mai 2026, n° 25-12.493, publié au Bulletin, rendu dans un litige où une plateforme agissait comme représentant de la masse, la Cour admet une autorisation donnée par consultation écrite, y compris électronique, si le contrat d’émission le prévoit, et juge que l’irrégularité tenant au défaut de pouvoir du représentant « peut être régularisée jusqu’au jour où le juge statue ». Répondez donc aux consultations que vous recevez : c’est souvent par elles que se décident les poursuites, les prorogations ou les remises.
Dans les faits, posez par écrit à la plateforme quatre questions précises : quel est le statut exact de votre projet dans sa grille, quelles garanties ont été prises et lesquelles ont été mises en œuvre, quelles procédures sont en cours et devant quel tribunal, et quels montants ont déjà été recouvrés et répartis. Conservez le contrat d’émission, la fiche d’informations clés remise avant la souscription, les comptes rendus et les relevés de votre portefeuille électronique ; ce sont vos preuves si un litige survient. Vérifiez aussi les clauses de prorogation : les décisions lues montrent des durées initiales courtes, assorties d’options d’extension au choix de l’émetteur, et des avenants qui prolongent l’emprunt en relevant son taux. Un retard situé dans la période d’extension prévue au contrat n’est pas, en lui-même, un défaut de paiement.
Si votre projet est garanti par une fiducie-sûreté sur les actions de la société de projet, mesurez ce que cette garantie peut donner. Sa mise en œuvre transfère le contrôle de la société, pas de l’argent : si la société n’a plus d’actifs de valeur ou si ses dettes absorbent tout, la prise de contrôle peut conduire, comme dans le dossier jugé à Paris, à la déclaration de cessation des paiements de la société de projet. Si une procédure collective est ouverte alors que le débiteur constituant conservait l’usage ou la jouissance des biens fiduciaires, l’article L. 622-23-1 du code de commerce prévoit qu’« aucune cession ou aucun transfert de ces biens ou droits ne peut intervenir au profit du fiduciaire » du seul fait de l’ouverture, de l’arrêté du plan ou d’un défaut de paiement antérieur. Le calendrier de la mise en œuvre compte donc beaucoup, et seul votre contrat de fiducie dira ce qui a été convenu.
Si le représentant de la masse vous paraît inactif ou placé en situation de conflit, plusieurs voies existent, dont la convocation de l’assemblée à l’initiative d’obligataires réunissant le trentième des titres, rappelée plus haut, et la désignation judiciaire d’un représentant, que nous détaillons dans notre article sur le représentant de la masse absent ou en conflit. Pour une démarche coordonnée, notre article sur les moyens d’agir à plusieurs entre épargnants compare association, action de groupe et plainte collective.
Un mot sur le lieu des procès, puisque la plateforme est installée en Île-de-France. AM Equity a son siège à Levallois-Perret, dans les Hauts-de-Seine : les juridictions de Nanterre, dont les appels relèvent de la cour d’appel de Versailles, sont celles de son domicile. Les décisions lues montrent toutefois que le représentant de la masse plaide là où se trouvent les émetteurs, à Paris, Nanterre, Créteil, Nantes, Marseille ou Romans-sur-Isère. Si vous devez vous-même agir, l’erreur de juridiction coûte cher : l’appel porté devant la cour de Paris contre un jugement de Nanterre a été déclaré irrecevable dans le dossier de R&M Invest 4.
B. Projet en procédure collective, ou griefs contre la plateforme : déclarer, surveiller les délais, agir à temps
Lorsque l’émetteur est en redressement ou en liquidation judiciaire, la loi organise la représentation des obligataires. L’article L. 228-83 du code de commerce prévoit que les représentants de la masse « sont habilités à agir au nom de celle-ci », et l’article L. 228-84 qu’ils déclarent au passif, « pour tous les obligataires de cette masse », le principal restant dû augmenté pour mémoire des coupons échus et impayés, sans avoir à fournir les titres. Vous n’avez donc pas, en principe, à déclarer vous-même votre créance obligataire. Si le représentant ne déclare pas, l’article L. 228-85 prévoit qu’une décision de justice désigne, à la demande du mandataire judiciaire, un mandataire chargé de représenter la masse et de déclarer sa créance ; la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 2 juin 2004, n° 01-16.825, publié au Bulletin, que ce texte « ne distingue pas l’hypothèse de l’inaction du représentant de la masse désigné de celle de l’absence de toute désignation d’un représentant ». Demandez à la plateforme la copie de la déclaration faite pour votre masse, et, si elle n’a pas été faite, alertez sans attendre le mandataire judiciaire.
Les délais courent à partir du BODACC. Selon l’article R. 622-24 du code de commerce, le délai de déclaration est de « deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture », augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine lorsque le tribunal y siège. Passé ce délai, le relevé de forclusion reste possible si la défaillance n’est pas due au créancier, mais l’article L. 622-26 précise que cette action « ne peut être exercée que dans le délai de six mois » à compter de la publication du jugement d’ouverture, sauf impossibilité de connaître la créance. Pour la SAS TAO, dont la liquidation a été publiée le 30 avril 2026, le délai de déclaration a expiré le 30 juin 2026 et celui du relevé de forclusion expirera le 30 octobre 2026. Pour R&M Invest 1, publiée le 20 mai 2025, et pour Wattimmo, publiée le 28 mars 2025, ces deux délais sont expirés, ce qui rend d’autant plus importante la vérification de la déclaration faite par le représentant de la masse. Les dates des autres dossiers de la verticale figurent dans notre calendrier des dates limites d’octobre et novembre 2026, et la marche à suivre pour corriger une déclaration de créance est détaillée par ailleurs.
Une fois les créances vérifiées, l’état des créances est déposé au greffe et publié. Selon l’article R. 624-8 du code de commerce, « Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d’un mois à compter de la publication ». Pour R&M Invest 4, la publication du 5 juin 2026 a ouvert ce délai, aujourd’hui expiré. Si votre créance est discutée par le mandataire judiciaire, le régime de la réponse est exposé dans notre article sur la créance contestée par le mandataire judiciaire. En redressement, comme pour R&M Invest 1, un projet de plan peut vous être soumis : notre article sur la consultation des créanciers sur le plan de redressement explique comment réagir.
Reste la question que se posent beaucoup d’investisseurs : la plateforme elle-même pourrait-elle devoir réparer leur perte ? Une procédure est en cours sur ce terrain. Le tribunal des activités économiques de Nanterre, saisi par deux investisseurs qui avaient souscrit en février 2022, par l’intermédiaire d’Immocratie, 150 000 euros d’obligations d’une émission de 1 100 000 euros adossée à une opération foncière dans les Pyrénées-Orientales, a statué le 17 décembre 2025 sur des questions de procédure seulement. La société défenderesse, présentée par le jugement comme exerçant son activité notamment au travers de la plateforme Immocratie et dont le nom est occulté dans la version publiée, invoquait la clause du contrat d’émission désignant les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris. Le tribunal a jugé que « La clause attributive de compétence insérée dans un acte mixte au tribunal de commerce est inopposable au demandeur non-commerçant », la seule souscription d’obligations ne faisant pas de l’investisseur un commerçant, et s’est déclaré compétent comme tribunal du domicile du défendeur. Il a aussi refusé de surseoir à statuer : la société se disait « victime d’une escroquerie avec faux en écritures par le porteur du projet » et avait porté plainte, mais le tribunal a relevé que cette enquête « ne concerne pas directement » les investisseurs, liés contractuellement à la seule plateforme. Selon les informations communiquées aux investisseurs et rapportées par le jugement, la vente des terrains du 7 octobre 2025 devait permettre de les désintéresser à hauteur de 84 % du capital investi. L’affaire a été renvoyée au fond ; nous n’avons trouvé aucune décision sur la responsabilité.
Ces règles de compétence valent au-delà de ce dossier. Selon l’article 48 du code de procédure civile, toute clause dérogeant à la compétence territoriale est « réputée non écrite », sauf si elle a été convenue entre personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et spécifiée de façon très apparente ; la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 30 septembre 2020, n° 19-10.423, selon lequel une telle clause n’est valable que si elle est « souscrite, en cette qualité, par des commerçants et rédigée en termes très apparents ». À défaut, l’article 42 désigne en principe la juridiction du lieu où demeure le défendeur. Les conditions générales d’utilisation d’Upstone contiennent une clause similaire au profit des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris, sous réserve des règles d’ordre public ; un investisseur particulier pourrait, selon la même logique, ne pas se la voir opposer.
Sur le fond, une éventuelle action supposerait de démontrer un manquement de la plateforme à ses propres obligations, un préjudice et un lien de causalité, ce qu’aucune décision publiée n’a établi à ce jour. Les conditions générales d’Upstone écartent la responsabilité d’AM Equity, sauf dol ou faute grave, notamment pour les conséquences financières des investissements et pour les inexactitudes de la fiche d’informations fournie sous la responsabilité de chaque société de projet. Dans un contrat conclu avec un consommateur, l’article R. 212-1 du code de la consommation présume abusives, de manière irréfragable, les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur », et la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 décembre 2019, n° 18-21.164, publié au Bulletin, a rappelé qu’une telle clause « est présumée abusive de manière irréfragable ». Une clause exonératoire de ce type pourrait donc être écartée si l’investisseur agit comme consommateur à l’égard de la plateforme, question qui reste à apprécier par le juge selon les faits. Le délai est celui de l’article 2224 du code civil : les actions personnelles « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».
Avant toute assignation, deux limites doivent être gardées en tête. D’une part, un grief qui toucherait l’ensemble des souscripteurs, comme une information inexacte dans un document commun, relève du monopole du représentant de la masse, comme l’a jugé l’arrêt du 9 octobre 2024 ; or ce représentant est ici la plateforme elle-même, situation dans laquelle la désignation d’un autre représentant peut se discuter. D’autre part, les voies amiables ont leurs propres bornes, que nous détaillons dans notre article sur les limites de la médiation de l’AMF ; les contrôles récents de l’Autorité sur le secteur sont présentés dans notre article sur les contrôles de l’AMF sur les plateformes de financement participatif. Enfin, une perte ne devient déductible qu’à certaines conditions, exposées dans notre article sur le traitement fiscal des pertes. Pour un examen de votre dossier dans son ensemble, vous pouvez consulter notre page consacrée à l’accompagnement des créanciers en procédures collectives.
Conclusion
Les investisseurs de ces deux plateformes ont un interlocuteur unique, la société qui les exploite, qui est à la fois la plateforme agréée et, dans les dossiers publiés, le représentant de leurs masses. Les décisions rendues depuis 2022 la montrent active : assignations en redressement ou en liquidation, mise en œuvre de fiducies-sûretés, condamnations d’émetteurs, défense contre les recours d’un promoteur. Elles montrent aussi les limites de ces outils lorsque l’émetteur est insolvable : une fiducie transfère le contrôle d’une société, pas sa trésorerie, et un jugement contre une société en liquidation se heurte à l’insuffisance de son actif.
Votre feuille de route tient en quelques points. Demandez le statut exact de votre projet, la copie des déclarations de créance faites pour votre masse et l’état des garanties ; répondez aux consultations ; surveillez le BODACC, notamment l’issue du redressement de R&M Invest 1 attendue avant le mois de novembre 2026 et la date du 30 octobre 2026 pour un éventuel relevé de forclusion dans la liquidation de la SAS TAO ; et, si vous envisagez une action contre la plateforme, faites vérifier votre qualité à agir seul, la juridiction compétente et la prescription.
Ces constats reposent sur la grille publiée par la plateforme, consultée le 5 octobre 2026, sur la fiche de l’AMF, sur les avis du BODACC et sur les décisions publiées à cette date. Aucune de ces décisions n’établit la responsabilité de la société exploitante ni des plateformes, plusieurs sont de premier ressort et peuvent être réformées, les contrats d’émission et de fiducie que nous n’avons pas consultés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décidera de l’admission des créances comme de toute responsabilité.