Le journal du cabinet

Articles du 7 avril 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien

Immobilier

Projet de loi SURE : conséquences patrimoniales, immobilières et professionnelles du plaider-coupable criminel

Projet de loi SURE : conséquences patrimoniales du plaider-coupable criminel sur le patrimoine immobilier, les baux commerciaux, les mandats sociaux et le fichage génétique. Analyse pratique …

Entreprises en difficulté

Divorce pour altération définitive du lien conjugal : sort du logement, liquidation du régime matrimonial et enjeux patrimoniaux

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal se distingue des autres cas de divorce par une caractéristique essentielle : la séparation de fait précède, parfois de plusieurs années …

Contrats et affaires

Fusion-acquisition : sécuriser la cession de droits sociaux par la due diligence, la garantie de passif et la clause de non-concurrence

Introduction Les opérations de fusion et acquisition structurent la vie économique contemporaine. Chaque année, des milliers d'entreprises changent de mains. Ce mouvement d'acquisition et de …

Actualité

Classement sans suite et action civile : obtenir réparation malgré l’inaction du parquet

Le classement sans suite d'une plainte pénale ne prive pas la victime de son droit à réparation. Ce point est méconnu. Beaucoup de plaignants reçoivent l'avis de classement et considèrent qu …

Actualité

Harcèlement moral au travail : obligations de l’employeur, prévention et risques pour l’entreprise

Harcèlement moral au travail : obligations de l'employeur, prévention et risques pour l'entreprise Le harcèlement moral au travail ne concerne pas seulement le salarié qui en souffre. Il exp …

Baux et location

Le dépôt de garantie dans le bail d’habitation : restitution, retenues et contentieux

Régime juridique du dépôt de garantie locatif : délais de restitution, retenues autorisées, majoration de 10 % par mois de retard. Jurisprudence Cour de cassation.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation