Le journal du cabinet
Articles du 7 avril 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien

Projet de loi SURE : conséquences patrimoniales, immobilières et professionnelles du plaider-coupable criminel
Projet de loi SURE : conséquences patrimoniales du plaider-coupable criminel sur le patrimoine immobilier, les baux commerciaux, les mandats sociaux et le fichage génétique. Analyse pratique …

Divorce pour altération définitive du lien conjugal : sort du logement, liquidation du régime matrimonial et enjeux patrimoniaux
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal se distingue des autres cas de divorce par une caractéristique essentielle : la séparation de fait précède, parfois de plusieurs années …

Fusion-acquisition : sécuriser la cession de droits sociaux par la due diligence, la garantie de passif et la clause de non-concurrence
Introduction Les opérations de fusion et acquisition structurent la vie économique contemporaine. Chaque année, des milliers d'entreprises changent de mains. Ce mouvement d'acquisition et de …

Classement sans suite et action civile : obtenir réparation malgré l’inaction du parquet
Le classement sans suite d'une plainte pénale ne prive pas la victime de son droit à réparation. Ce point est méconnu. Beaucoup de plaignants reçoivent l'avis de classement et considèrent qu …

Harcèlement moral au travail : obligations de l’employeur, prévention et risques pour l’entreprise
Harcèlement moral au travail : obligations de l'employeur, prévention et risques pour l'entreprise Le harcèlement moral au travail ne concerne pas seulement le salarié qui en souffre. Il exp …

Le dépôt de garantie dans le bail d’habitation : restitution, retenues et contentieux
Régime juridique du dépôt de garantie locatif : délais de restitution, retenues autorisées, majoration de 10 % par mois de retard. Jurisprudence Cour de cassation.
