Journal officiel de la Republique francaise n°0080 du 3 avril 2026

JORF n°0080 du 3 avril 2026

Journal officiel « Lois et Décrets »

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Premier ministre

• Arrêté du 17 mars 2026 modifiant l’arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’Etat
• Décision du 27 mars 2026 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)

Ministère de l’intérieur

• Arrêté du 31 mars 2026 portant habilitation du bureau du pilotage des acteurs du secours pour les formations aux premiers secours
• Arrêté du 31 mars 2026 modifiant l’arrêté du 26 mars 2026 portant habilitation de la direction générale de l’enseignement scolaire pour les formations aux premiers secours
• Décision du 6 mars 2026 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale – direction des soutiens et des finances)
• Décision du 31 mars 2026 portant délégation de signature aux fins d’exercice d’astreintes (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
• Décision du 1er avril 2026 portant délégation de signature (direction de l’immigration)

Ministère du travail et des solidarités

• Arrêté du 31 mars 2026 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture de l’examen professionnel pour l’accès au corps des secrétaires administratifs de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales
• Arrêté du 31 mars 2026 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l’éducation nationale, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels et de l’apprentissage
• Décision du 1er avril 2026 modifiant la décision du 4 avril 2025 portant délégation de signature (DGEFP)

Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

• Arrêté du 1er avril 2026 réglementant la pêche de loisir du maquereau (scomber scombrus)

Ministère de la justice

• Arrêté du 19 mars 2026 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection du représentant des chefs de juridiction et des représentants des magistrats au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel fixée du 11 juin au 18 juin 2026
• Arrêté du 24 mars 2026 fixant au titre de l’année 2026 le nombre de postes à pourvoir au concours externe sur titres pour le recrutement d’éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
• Arrêté du 26 mars 2026 désignant l’opération de restructuration au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement des agents
• Arrêté du 26 mars 2026 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des dossiers individuels de nationalité soumis au ministère de la justice
• Arrêté du 30 mars 2026 modifiant l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat pour le ministère de la justice

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

• Décret n° 2026-241 du 1er avril 2026 portant sur l’approbation d’un cahier des charges en application du contrôle étroit de l’Etat sur la société d’économie mixte d’aménagement et de gestion du marché d’intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS)

Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

• Arrêté du 25 mars 2026 relatif à l’épreuve de contrôle des spécialités du baccalauréat professionnel délivrées par le ministère chargé de l’agriculture

Ministère de l’éducation nationale

• Arrêté du 26 février 2026 portant création de la spécialité « Conduite d’équipements verriers » de certificat de spécialisation et fixant ses modalités de délivrance

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

• Décret n° 2026-242 du 1er avril 2026 portant publication du traité d’amitié et de coopération entre la République française et la République portugaise, signé à Porto le 28 février 2025 (1)
• Arrêté du 31 mars 2026 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger)

Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

• Décret n° 2026-243 du 1er avril 2026 relatif aux conditions d’implantation de l’activité de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale
• Décret n° 2026-244 du 1er avril 2026 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale
• Arrêté du 31 mars 2026 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
• Arrêté du 31 mars 2026 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
• Arrêté du 1er avril 2026 portant modification des conditions d’inscription du stent intracrânien auto-expansible à largage contrôlé (dit stent flow-diverter) SURPASS ELITE de la société STRYKER France inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
• Arrêté du 1er avril 2026 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation
• Arrêté du 1er avril 2026 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
• Arrêté du 1er avril 2026 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation
• Arrêté du 1er avril 2026 portant renouvellement d’inscription et modification des conditions d’inscription des stents intracrâniens auto-expansibles à largage contrôlé (dits stents flow diverters) SILK VISTA et SILK VISTA BABY de la société BALT EXTRUSION inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Ministère de la culture

• Arrêté du 27 mars 2026 portant classement du site patrimonial remarquable de La Canourgue (Lozère)
• Arrêté du 27 mars 2026 portant classement du site patrimonial remarquable du Quesnoy (Nord)
• Arrêté du 27 mars 2026 portant classement du site patrimonial remarquable de Saint-Sulpice-sur-Lèze (Haute-Garonne)

Ministère de l’action et des comptes publics

• Rapport relatif au décret n° 2026-245 du 1er avril 2026 portant transfert de crédits
• Décret n° 2026-245 du 1er avril 2026 portant transfert de crédits
• Arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature au cabinet du ministre de l’action et des comptes publics
• Décision du 2 avril 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
• Décision du 2 avril 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative

• Arrêté du 24 mars 2026 relatif aux taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative

Mesures nominatives

Premier ministre

• Arrêté du 25 mars 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
• Arrêté du 25 mars 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
• Arrêté du 25 mars 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)

Ministère de l’intérieur

• Arrêté du 2 avril 2026 portant cessation de fonctions (directions départementales interministérielles)

Ministère des armées et des anciens combattants

• Arrêté du 26 mars 2026 portant attribution du titre d’assistant des hôpitaux des armées organisé au titre de l’année 2026
• Arrêté du 26 mars 2026 portant attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées au titre de l’année 2026
• Arrêté du 31 mars 2026 modifiant l’arrêté du 2 février 2026 portant nomination dans le corps des ingénieurs civils de la défense à la suite du concours interne organisé au titre de l’année 2026

Ministère du travail et des solidarités

• Arrêté du 31 mars 2026 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l’éducation nationale, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels et de l’apprentissage

Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

• Arrêté du 30 mars 2026 portant nomination d’un directeur régional adjoint de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Occitanie)
• Arrêté du 31 mars 2026 portant nomination au cabinet de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

Ministère de la justice

• Décret du 1er avril 2026 portant admission à la retraite (magistrature)
• Arrêté du 20 mars 2026 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
• Arrêté du 31 mars 2026 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
• Arrêté du 1er avril 2026 portant nomination du président, du vice-président et de membres de la Commission nationale de protection et de réinsertion

Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

• Arrêté du 30 mars 2026 modifiant l’arrêté du 16 juin 2023 portant désignation des personnalités qualifiées pour siéger au comité de sélection des inspecteurs généraux, inspecteurs et inspecteurs adjoints du Conseil général de l’alimentation de l’agriculture et des espaces ruraux

Ministère de l’éducation nationale

• Arrêté du 18 mars 2026 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement public du palais de la porte Dorée

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

• Arrêté du 25 mars 2026 portant intégration dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
• Arrêté du 31 mars 2026 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Ministère de la culture

• Arrêté du 30 mars 2026 portant nomination au cabinet de la ministre de la culture

Ministère de l’action et des comptes publics

• Arrêté du 30 mars 2026 portant nomination au cabinet du ministre de l’action et des comptes publics

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace

• Décret du 1er avril 2026 portant nomination (enseignement supérieur)
• Décret du 1er avril 2026 portant nomination au conseil d’administration du BRGM

Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative

• Décret du 1er avril 2026 portant nomination de la secrétaire générale de l’Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ)

Ministère des transports

• Arrêté du 26 mars 2026 portant nomination au conseil d’orientation des infrastructures

Conventions collectives

Ministère du travail et des solidarités

• Arrêté du 18 mars 2026 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’industrie laitière (n° 112)
• Arrêté du 26 mars 2026 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (n° 3237)
• Arrêté du 26 mars 2026 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés et des cadres des éditeurs de la presse magazine (n° 3225) et de la convention collective nationale de travail des journalistes (n° 1480)
• Arrêté du 26 mars 2026 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la production cinématographique (n° 3097)
• Arrêté du 26 mars 2026 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire (n° 1794)
• Arrêté du 26 mars 2026 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) (n° 1518)
• Arrêté du 26 mars 2026 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale unifiée « ports et manutention » (n° 3017)
• Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs
• Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie
• Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques

Conseil constitutionnel

• Décision n° 2026-318 L du 2 avril 2026

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

• Décision n° 2026-PA-02 du 19 février 2026 modifiant le nom du service Radio Notre-Dame
• Décision n° 2026-LY-12 du 6 mars 2026 modifiant la décision d’autorisation n° 2024-990 du 23 octobre 2024 délivrée à la SAS ISA pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio ISA
• Décision n° 2026-LY-13 du 6 mars 2026 autorisant l’association Stichting Alpe d’HuZes à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alpe d’HuZes
• Décision n° 2026-120 du 11 mars 2026 portant prorogation de la décision n° 2023-365 du 29 mars 2023 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie C dénommé Chérie FM Bretagne
• Décision n° 2026-121 du 11 mars 2026 portant prorogation de la décision n° 2017-33 du 11 janvier 2017 autorisant la SAS SOR&BIP à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Décibel
• Décision n° 2026-122 du 11 mars 2026 portant prorogation de la décision n° 2023-369 du 29 mars 2023 autorisant la SAS Europe 2 Régions à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie C dénommé Europe 2 Bretagne
• Décision n° 2026-123 du 11 mars 2026 portant prorogation de la décision n° 2023-370 du 29 mars 2023 autorisant la SAS Europe 2 Régions à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie C dénommé Europe 2 Ouest
• Décision n° 2026-124 du 11 mars 2026 portant prorogation des décisions n° 2016-665 du 20 juillet 2016, n° 2017-24 du 11 janvier 2017, n° 2017-228 du 29 mars 2017, n° 2023-356 du 29 mars 2023 et n° 2023-636 du 5 juillet 2023 autorisant la SARL Nantes Médias à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Hit West
• Décision n° 2026-125 du 11 mars 2026 portant prorogation de la décision n° 2020-767 du 10 novembre 2020 autorisant la SARL Fréquence Bretagne Sud à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Jaime Radio
• Décision n° 2026-126 du 11 mars 2026 portant prorogation de la décision n° 2023-263 du 29 mars 2023 autorisant l’association Radio Légende à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé Légende FM
• Décision n° 2026-127 du 11 mars 2026 portant prorogation de la décision n° 2023-375 du 29 mars 2023 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie C dénommé NRJ Rennes
• Décision n° 2026-128 du 11 mars 2026 portant prorogation de la décision n° 2020-771 du 10 novembre 2020 autorisant la SARL Océane Communication Bretagne Sud à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Océane
• Décision n° 2026-129 du 11 mars 2026 portant prorogation des décisions n° 2017-46 du 11 janvier 2017, n° 2023-357 du 29 mars 2023 et n° 2023-638 du 5 juillet 2023 autorisant la SARL Radiocéan à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Océane Breizh
• Décision n° 2026-130 du 11 mars 2026 portant prorogation de la décision n° 2017-229 du 29 mars 2017 autorisant la SAS Oüi FM à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé Oüi FM
• Décision n° 2026-131 du 11 mars 2026 portant prorogation de la décision n° 2023-266 du 29 mars 2023 autorisant l’association Plum’FM Radio à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé Plum’FM
• Décision n° 2026-132 du 11 mars 2026 portant prorogation de la décision n° 2023-320 du 29 mars 2023 autorisant l’association Radio Activ à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé Radio Activ’
• Décision n° 2026-133 du 11 mars 2026 portant prorogation de la décision n° 2017-230 du 29 mars 2017 autorisant l’association La Rade à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé Radio Balises
• Décision n° 2026-134 du 11 mars 2026 portant prorogation des décisions n° 2012-331 du 24 avril 2012 et n° 2023-321 du 29 mars 2023 autorisant l’association d’information et de communication en pays vannetais bretonnant à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé Radio Bro Gwened
• Décision n° 2026-135 du 11 mars 2026 portant prorogation de la décision n° 2017-32 du 11 janvier 2017 autorisant la SAS Réseau Ouest à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Radio Caroline
• Décision n° 2026-136 du 11 mars 2026 portant prorogation des décisions n° 2013-580 du 10 juillet 2013 et n° 2017-35 du 11 janvier 2017 autorisant l’association Radio Kerne à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé Radio Kerne
• Décision n° 2026-137 du 11 mars 2026 portant prorogation de la décision n° 2017-36 du 11 janvier 2017 autorisant l’association Centre Brest à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé Radio Neptune
• Décision n° 2026-138 du 11 mars 2026 portant prorogation de la décision n° 2020-769 du 10 novembre 2020 autorisant la SARL Régie Com Atlantique à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé RCA
• Décision n° 2026-139 du 11 mars 2026 portant prorogation des décisions n° 2017-28 du 11 janvier 2017 et n° 2023-645 du 5 juillet 2023 autorisant l’association Comité d’animation de Bretagne à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé RMN
• Décision n° 2026-140 du 11 mars 2026 portant prorogation de la décision n° 2013-582 du 10 juillet 2013 autorisant l’association pour une radio locale à Augan (APRALA) à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé Timbre FM
• Décision n° 2026-LI-03 du 13 mars 2026 modifiant les décisions n° 2017-319 du 24 mai 2017 et n° 2018-250 du 11 avril 2018 autorisant l’association Radio Cité Vauban à exploiter un service radio de catégorie A en mode numérique dénommé RCV 99 FM
• Décision n° 2026-LI-04 du 13 mars 2026 rectifiant la décision n° 2026-LI-02 du 12 février 2026 portant reconduction de l’autorisation accordée à la société Grand Lille TV d’utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Boulogne-sur-Mer – Dunkerque du service de télévision à vocation locale dénommé BFM Grand Littoral
• Délibération du 6 mars 2026 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés

Commission de régulation de l’énergie

• Décision du 31 mars 2026 portant délégation de signature

Naturalisations et réintégrations

• Décret du 1er avril 2026 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)

Informations parlementaires

Assemblée nationale

• Ordre du jour
• Conférence des présidents
• Composition de l’assemblée
• Groupes politiques
• Commissions et organes de contrôle
• Organismes extraparlementaires
• Documents et publications
• Avis administratifs

Sénat

• Commissions / organes temporaires
• Délégations parlementaires
• Documents déposés
• Documents publiés
• Rapports au parlement

Offices et délégations

• Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques
• Délégation parlementaire au renseignement

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

• Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur

Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

• Avis de vacance d’emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique

Avis divers

Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

• Avis relatif à la tarification du stent intracrânien auto-expansible à largage contrôlé SURPASS ELITE visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Annonces

• Concessions diverses
• Concessions diverses
• Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 124 à 139)