Un emploi de sous-directeur est vacant à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), au sein de l’administration centrale du ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. La ou le titulaire de l’emploi aura la charge de la sous-direction de l’inclusion sociale, de l’insertion et de la lutte contre la pauvreté.
Date prévisible de vacance de l’emploi
1er juin 2026.
Localisation géographique
L’emploi s’exerce au 78, rue Olivier-de-Serres, 75015 Paris.
Structure et fonctions
La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) est chargée de la conception, du pilotage et de l’évaluation des politiques publiques de solidarité, de développement social et de promotion de l’égalité favorisant la cohésion sociale.
La sous-direction de l’inclusion sociale, de l’insertion et de la lutte contre la pauvreté est chargée :
– de piloter des dispositifs de redistribution via les minima sociaux (prime d’activité, revenu de solidarité active (RSA), allocation aux adultes handicapés (AAH), etc, représentant un budget de + 30 Md€) et de conduire les réformes les concernant ;
– de concevoir et animer les dispositifs non monétaires de lutte contre la pauvreté, mobilisant différentes formes d’intervention sociale et médico-sociale, de lutte contre la précarité matérielle, de dispositifs concourant à l’insertion sociale et professionnelle des personnes à risque d’exclusion ;
– de manière transversale à ces leviers monétaires et non monétaires, concevoir et animer les politiques publiques concourant à l’accès aux droits et à la lutte contre la pauvreté (Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté).
Elle assure la concertation avec les acteurs associatifs nationaux intervenant dans le champ de l’insertion et de la lutte contre la pauvreté, avec les collectivités locales et en lien avec les opérateurs de la protection sociale.
Pour l’exercice de ses missions, la sous-direction de l’inclusion sociale, de l’insertion et de la lutte contre la pauvreté comprend 3 bureaux :
1. Le bureau du soutien européen à l’aide alimentaire ;
2. Le bureau de l’accès aux droits et de l’insertion ;
3. Le bureau des minima sociaux.
Dans un contexte de rénovation des politiques de lutte contre la pauvreté, notamment autour des perspectives d’allocations sociales unifiées (ASU), de déploiement de la loi Plein emploi, d’évolution du modèle d’aide alimentaire ou de prise en compte des enjeux sociaux de la transition écologique, la ou le titulaire du poste, en binôme avec l’adjointe à la sous-directrice, est chargé de :
– concevoir, piloter et animer la politique en matière de prévention des risques d’exclusion, d’inclusion active et d’accès effectif aux droits des personnes en situation de précarité ;
– piloter son déploiement territorial en lien avec les services déconcentrés et en animation des collectivités territoriales, dans le respect de leurs compétences ;
– assurer la concertation avec les acteurs associatifs nationaux intervenant sur le champ de l’insertion et de la lutte contre la pauvreté ;
– assurer le pilotage des minima sociaux (RSA, AAH, prime d’activité) et élaborer la réglementation, veiller à son application par les opérateurs (caisse nationale des allocations familiales – CNAF, caisse centrale de la mutualité sociale agricole – MSA) et les collectivités territoriales, en assurer l’évaluation et mesurer les impacts financiers et définir les orientations de l’insertion sociale et professionnelle des allocataires des minima sociaux et, dans ce cadre, accompagner la démarche de déploiement de France Travail et de la loi pour le plein emploi ;
– contribuer au pilotage des réformes structurelles et assurer leur mise en œuvre : allocations sociales unifiées (ASU), réforme de la prime d’activité ;
– piloter le déploiement des dispositifs d’accès aux droits et de lutte contre la pauvreté, tels que l’organisation de l’aide alimentaire nationale et issue des fonds de soutien européen, point conseils budgets, précarité menstruelle, accès aux soins des plus précaires, notamment lits d’accueil médicalisés (LAM) et lits halte soins santé (LHSS), domiciliation… ;
– gérer avec rigueur et assurer l’effectivité du volet « soutien européen à l’aide alimentaire » du Fonds social européen et préparer la prochaine programmation des Fonds européens (2028-2034), avec un potentiel élargissement des programmes pilotés par la DGCS ;
– soutenir le développement de l’innovation, le recours au design dans l’élaboration des politiques sociales ;
– développer les coopérations interministérielles en faveur de l’accès effectif de tous aux droits fondamentaux ;
– manager le collectif de la sous-direction et assurer la transversalité de son action.
Profil recherché
L’emploi s’adresse à une ou un cadre expérimenté, fonctionnaire ou contractuel, avec une expérience minimale de six années d’activités professionnelles diversifiées la ou le qualifiant particulièrement pour l’exercice de fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise.
Pour les fonctionnaires, l’appartenance à un corps ou à un cadre d’emplois relevant de la catégorie A et dont l’indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B sera exigée.
Les candidats ou les candidates n’ayant pas la qualité de fonctionnaire doivent remplir les conditions générales d’accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et avoir exercé des responsabilités d’un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d’emplois précités.
Ce poste suppose une excellente connaissance des politiques publiques sur les champs sociaux, du fonctionnement institutionnel et des réseaux territoriaux, de leurs missions et de leur fonctionnement. Une expérience professionnelle confirmée est attendue, attestant d’une expertise reconnue dans le domaine des politiques sociales, d’excellentes capacités managériales, de qualités relationnelles affirmées ainsi que d’une aisance dans l’expression orale et écrite. Sont également attendues des capacités d’analyse juridique et économique.
Le poste requiert également un sens avéré du travail en équipe, de très bonnes capacités d’initiative et de réactivité, d’analyse et de synthèse, d’agilité, ainsi qu’un sens aigu de la négociation et du portage de positions et projets du ministère, notamment en interministériel.
Spécificités du poste : travail régulier avec les cabinets ministériels, représentation de la direction dans des instances publiques, visites de terrain régulières permettant d’être en contact avec les acteurs territoriaux (régularité des déplacements à définir par le titulaire du poste).
Conditions d’emploi
La durée prévisible d’occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable une fois. Une période probatoire de six mois est prévue.
La rémunération dépend de l’expérience de la ou du titulaire de l’emploi et, pour les personnes fonctionnaires, de leur classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Elle comprend part fixe brute comprise entre 80 000 euros et 120 000 euros par an.
Pour les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement dans la grille précitée est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l’emploi à pourvoir.
Elle peut être complétée par un complément indemnitaire annuel variable.
Procédure de recrutement
L’autorité de recrutement est la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales.
L’autorité d’emploi est le directeur général de la cohésion sociale.
Envoi des candidatures :
Les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication de l’avis de vacance de poste au Journal officiel de la République française, par courriel exclusivement :
– au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales :
drh-stngp-ES-EncadrementSuperieur@sg.social.gouv.fr ;
– et copie à la direction générale de la cohésion sociale à l’adresse fonctionnelle :
DGCS-candidatures@social.gouv.fr
Pour être recevable, le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation comportant les éléments permettant d’apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d’expérience attendus pour le poste.
Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :
– d’un état de service établi par le service RH du corps d’origine ;
– du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d’origine et dans l’emploi occupé ;
– des trois derniers bulletins de salaire.
Pour les agents n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :
– du dernier contrat de travail ;
– des trois derniers bulletins de salaire ;
– d’une copie de la carte d’identité ;
– de documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et présélection des candidatures :
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, autorité de recrutement, fera procéder à la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d’accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code général de la fonction publique et des critères définis par le présent avis.
La présélection des candidats à auditionner sera confiée à une instance collégiale.
Audition des candidats :
Les candidates et candidats présélectionnés seront auditionnés par un comité chargé d’émettre un avis sur l’aptitude de chaque candidat entendu à occuper l’emploi à pourvoir.
Cette instance collégiale comprend au moins trois personnes :
– dont l’une n’est pas soumise à l’autorité hiérarchique de l’autorité dont relève l’emploi à pourvoir et est choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;
– dont une autre occupe ou a occupé des fonctions d’un niveau de responsabilités au moins équivalent à celui de l’emploi à pourvoir.
Information :
Les candidates et candidats non retenus en sont informés à l’issue de la procédure.
Déontologie
L’accès à cet emploi est soumis à une déclaration d’intérêts préalable à la prise de fonctions en application des articles L. 122-2 et suivants du code général de la fonction publique. Il est également soumis à une déclaration de situation patrimoniale qui devra être transmise dans un délai de deux mois suivant la nomination au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), conformément à l’article L. 122-10 du code général de la fonction publique.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application des articles L. 124-7 et suivants du code général de la fonction publique.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs.
Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module de formation relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Personne à contacter pour tout renseignement sur l’emploi à pourvoir
Mme Alice LAPRAY, cheffe de service (alice.lapray@social.gouv.fr).
Références
Code général de la fonction publique.
Article 1er du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat.
Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l’Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement sur les emplois de direction des ministères chargés des affaires sociales.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.