N° 01334
Avis de mise en concurrence
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique Direction générale de l’énergie et du climat direction de l’énergie
Demande de permis exclusif de recherches de stockage souterrain d’hydrogène, dit « Permis de HyLandes », dans le département des Landes (Société Stock H2 SO SAS)
Par demande du 7 mai 2025, la société Stock H2 SO SAS (40, avenue de l’Europe, 64000 Pau) a sollicité, pour une durée de quinze ans, un permis exclusif de recherches de stockage souterrain d’hydrogène, dit « Permis de HyLandes », situé dans le département des Landes.
Le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après :
| SOMMET | RGF93LAMB93 | |
|---|---|---|
| X (m) | Y (m) | |
| A | 381 180 | 6 292 194 |
| B | 372 208 | 6 289 044 |
| C | 371 927 | 6 289 393 |
| D | 370 711 | 6 288 959 |
| E | 369 445 | 6 291 397 |
| F | 374 109 | 6 293 092 |
| G | 374 511 | 6 293 958 |
| H | 375 362 | 6 294 370 |
| I | 376 203 | 6 294 414 |
| J | 376 846 | 6 294 206 |
| K | 376 873 | 6 294 199 |
| L | 376 899 | 6 294 110 |
| M | 379 802 | 6 295 162 |
La superficie ainsi déterminée est de 36 km2 environ.
Le dossier, outre la demande et la cartographie, comprend le résumé non technique du mémoire technique justifiant la durée et le périmètre sollicités et du mémoire environnemental, économique et social mentionnés respectivement aux 3° et 8° de l’article 11 du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 28 août 2025, NOR : ECOL2502522D).
Le dossier peut être consulté, soit :
– au ministère chargé de l’énergie (direction de l’énergie, bureau des ressources énergétiques du sous-sol, tour Séquoia, 92055 La Défense), sur rendez-vous : 2a.sd2.de.dgec@developpement-durable.gouv.fr ;
– à la préfecture des Landes (direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial), sur rendez-vous : prefecture@landes.gouv.fr
Dépôt des demandes et critères de sélection du titre
Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent justifier des conditions nécessaires à l’octroi du titre, définies aux articles 5 et 6 du décret du 27 août 2025 précité.
Le délai dans lequel peut être déposée une demande concurrente est, à peine d’irrecevabilité, de quarante-cinq jours à compter de la publication au Journal officiel de la République française du présent avis de mise en concurrence. Elle est présentée et adressée sous les mêmes formes que celles prévues aux articles 11 et 12 du décret du 27 août 2025 précité.
Les critères de sélection des demandes portent, en particulier, sur :
1° Les capacités techniques et financières démontrées par chacun des demandeurs ;
2° La qualité des études préalables réalisées pour la définition du périmètre et du programme de travaux, la qualité technique et le caractère innovant de ce programme et des technologies envisagées, sur l’efficacité et la compétence dont le demandeur a fait preuve à l’occasion de l’exécution d’éventuels autres titres ou autorisations, au regard, notamment, des intérêts protégés prévus à l’article L. 161-1 du code minier ;
3° La qualité du mémoire environnemental, économique et social prévu au I de l’article L. 114-2 du même code.
Ainsi, les dossiers seront analysés selon la grille de cotation suivante sur 100 points :
| CRITÈRES Pts |
|---|
| – Capacités techniques25 – Qualité des études préalables réalisées justifiant le périmètre et le programme de travaux10 – Qualité technique et caractère innovant du programme de travaux et des technologies envisagées, efficacité et compétence du demandeur sur d’autres titres ou autorisations10 – Qualité du mémoire environnemental, économique et social30 – Capacités financières25 |
La ministre chargée de l’énergie notifie à chaque demandeur ayant répondu à l’appel à la concurrence la décision statuant sur sa demande. En cas de rejet, la notification est motivée et indique le nom du demandeur retenu.
La décision sur la demande retenue interviendra au plus tard le 28 juin 2027.
Les dispositions légistiques ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur : https://www.legifrance.gouv.fr