Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des employés et des cadres des éditeurs de la presse magazine et dans celui de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987, l’accord collectif national du 8 décembre 2025 sur la formation professionnelle pour la presse magazine pour les années 2026 à 2028, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L’alinéa 5 de l’article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6332-1-2 du code du travail qui prévoient que la contribution conventionnelle de formation professionnelle est destinée au financement de la formation professionnelle continue.
L’alinéa 3 de l’article 13 est exclu de l’extension en ce qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, lequel spécifie que la dénonciation ne peut concerner que les accords à durée indéterminée.
L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.