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    La saisie des courriels professionnels par les autorités de concurrence : l’arrêt de la Cour de justice du 16 juillet 2026 et la procédure française

    L’arrêté de péril ou d’insalubrité et le bail commercial : la suspension de plein droit des loyers, la restitution des sommes indûment perçues et le sort de l’indemnité d’occupation dans la jurisprudence des cours d’appel (2023-2026)

    Le retrait de l’associé de la société civile : l’autorisation de quitter la société, les justes motifs et la valeur des droits sociaux dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2022-2026)

    La cession du bail rural au descendant et la clause de reprise sexennale : l’agrément du bailleur, l’autorisation du tribunal paritaire et l’insertion de la reprise dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2024-2026)

    Le certificat d’obtention végétale à l’épreuve de la contrefaçon : l’étendue du droit de l’obtenteur, la saisie-contrefaçon et la réparation du préjudice dans la jurisprudence récente (2022-2026)

    Airbnb et la sous-location illicite : le rôle actif de la plateforme et la frontière entre hébergeur et éditeur devant la chambre commerciale (2023-2026)

    La protection du logiciel devant la chambre commerciale de la Cour de cassation : la qualification de vente du téléchargement avec licence permanente et la discipline probatoire de la contrefaçon (2023-2026)

    French Property Sale Annulled Because of Noise: What the Cour de Cassation Ruling of 8 January 2026 Means for Foreign Buyers

    Mistakes in the French Notarial Deed of Sale: Rectification, the Five-Year Time Limit and What Foreign Buyers Must Check

    SCI in France: How a Société Civile Immobilière Works for Foreign Buyers

    La loyauté probatoire en droit de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2025)

    L’expertise judiciaire dans le contentieux du bail commercial : contours procéduraux et portée contentieuse du rapport d’expert

    Décès du défendeur avant le pourvoi : la connaissance du décès, ligne de partage entre irrecevabilité et régularisation (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23‑19.168 ; Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 25‑18.720)

    Délai de distance et couperet de deux ans : le plaideur étranger ne cumule pas les articles 528-1 et 643 du code de procédure civile (Cass. 2e civ., 11 juin 2026)

    Journal officiel de la Republique francaise n°0187 du 12 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0186 du 11 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0185 du 9 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0184 du 8 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0183 du 7 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0182 du 6 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0181 du 5 août 2026

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