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    La résiliation unilatérale du contrat commercial à durée indéterminée : la faculté de rompre, l’exigence de préavis et la sanction de la rupture irrégulière devant la chambre commerciale (2023-2026)

    La marque et le savoir-faire des fabricants d’équipements industriels : distinctivité acquise par l’usage, contrefaçon, parasitisme et dénigrement dans la jurisprudence récente (2023-2026)

    La garantie d’actif et de passif dans la cession de droits sociaux : le champ de la garantie, la mise en œuvre de l’indemnisation et l’articulation avec le droit commun dans la jurisprudence récente (2024-2026)

    L’opposition au paiement du prix de cession du fonds de commerce : le délai des créanciers, la mainlevée et les effets du paiement anticipé devant les juridictions commerciales (2025-2026)

    Le bail commercial de la station-service : la valeur locative des locaux monovalents, le déplafonnement du loyer renouvelé et l’indemnité d’éviction dans la jurisprudence récente des cours d’appel (2024-2026)

    L’abus de majorité et les limites du pouvoir de l’assemblée générale des copropriétaires : la contestation des délibérations dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

    La responsabilité civile de l’expert-comptable : l’étendue du devoir de conseil, la preuve de la faute et la réparation du préjudice devant la chambre commerciale (2023-2026)

    French Property Sale Annulled Because of Noise: What the Cour de Cassation Ruling of 8 January 2026 Means for Foreign Buyers

    Mistakes in the French Notarial Deed of Sale: Rectification, the Five-Year Time Limit and What Foreign Buyers Must Check

    SCI in France: How a Société Civile Immobilière Works for Foreign Buyers

    La loyauté probatoire en droit de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2025)

    L’expertise judiciaire dans le contentieux du bail commercial : contours procéduraux et portée contentieuse du rapport d’expert

    Décès du défendeur avant le pourvoi : la connaissance du décès, ligne de partage entre irrecevabilité et régularisation (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23‑19.168 ; Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 25‑18.720)

    Délai de distance et couperet de deux ans : le plaideur étranger ne cumule pas les articles 528-1 et 643 du code de procédure civile (Cass. 2e civ., 11 juin 2026)

    Journal officiel de la Republique francaise n°0187 du 12 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0186 du 11 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0185 du 9 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0184 du 8 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0183 du 7 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0182 du 6 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0181 du 5 août 2026

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