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    Le bail commercial de la maison de retraite et de l’EHPAD : la destination des lieux, le montage d’investissement en copropriété, le congé de l’exploitant et la rémunération du bailleur (troisième chambre civile et cours d’appel, 2023-2026)

    Le logement mis à la disposition du salarié : la qualification de bail d’habitation ou d’accessoire du contrat de travail, la commune intention des parties et le sort de l’occupation après la rupture (troisième chambre civile et cours d’appel, 2023-2026)

    La preuve de l’insuffisance d’actif dans la responsabilité du dirigeant : la charge du liquidateur, l’exigence de certitude et le plafond de la condamnation (2024-2026)

    TEST-FIXER-EXACT

    Le pacte d’associés sous le contrôle de la chambre commerciale : durée présumée, clauses d’exclusion et exécution forcée (2023-2026)

    TEST-REDA-CATS

    TEST-INT-FULL

    TEST-ONLY-79304

    French Property Sale Annulled Because of Noise: What the Cour de Cassation Ruling of 8 January 2026 Means for Foreign Buyers

    Mistakes in the French Notarial Deed of Sale: Rectification, the Five-Year Time Limit and What Foreign Buyers Must Check

    SCI in France: How a Société Civile Immobilière Works for Foreign Buyers

    La loyauté probatoire en droit de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2025)

    L’expertise judiciaire dans le contentieux du bail commercial : contours procéduraux et portée contentieuse du rapport d’expert

    Décès du défendeur avant le pourvoi : la connaissance du décès, ligne de partage entre irrecevabilité et régularisation (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23‑19.168 ; Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 25‑18.720)

    Journal officiel de la Republique francaise n°0188 du 13 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0187 du 12 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0186 du 11 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0185 du 9 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0184 du 8 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0183 du 7 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0182 du 6 août 2026

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