Journal officiel de la République française n°0289 du 7 décembre 2024

Journal officiel « Lois et Décrets »
LOIS
1 LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Premier ministre
2 Avenant n° 1 du 3 décembre 2024 à la convention du 17 décembre 2014 entre l’Etat et BPI-Groupe relative au programme d’investissements d’avenir (action : « Fonds national d’innovation », « Partenariats régionaux d’innovation »)
3 Avenant n° 2 du 6 décembre 2024 à la convention financière du 21 décembre 2018 portant avenant à la convention financière du 14 janvier 2015 entre l’Etat et l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) relative au programme d’investissements d’avenir
4 Avenant n° 2 du 6 décembre 2024 à la convention du 15 décembre 2014 entre l’Etat et l’ADEME relative au programme d’investissements d’avenir (action : « Véhicules et transports du futur »)
5 Avenant n° 2 du 6 décembre 2024 à la convention du 26 décembre 2019 entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au Programme d’investissements d’avenir (action : « Grands défis »), relatif au volet « Global Tech »
6 Convention portant avenant du 6 décembre 2024 entre l’Etat, l’EPIC Bpifrance, la société anonyme Bpifrance et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir (action « Aides à l’innovation « Bottom-up », volet « France 2030 régionalisé »)
Ministère de la justice
7 Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l’ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
8 Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 29 avril 2016 fixant l’organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l’examen professionnel pour l’accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires
Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
9 Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l’accès au marché de l’assistance en escale pour l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle
10 Arrêté du 4 décembre 2024 fixant le nombre de places offertes au titre de l’année 2025 à l’examen professionnel pour l’accès au corps des ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile
11 Arrêté du 4 décembre 2024 fixant au titre de l’année 2025 le nombre de places offertes au concours interne pour l’accès au corps des ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile
Ministère de l’intérieur
12 Décret n° 2024-1169 du 6 décembre 2024 portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la visite du Pape François à Ajaccio
13 Décret du 5 décembre 2024 approuvant la dissolution d’une association reconnue d’utilité publique abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d’utilité publique et approuvant le transfert de ses biens à une fondation d’utilité publique
14 Décret du 6 décembre 2024 portant approbation de la fusion de deux congrégations et abrogation du titre d’existence légale de l’une d’entre elles
15 Décision du 2 décembre 2024 portant délégation de signature (direction du management de l’administration territoriale et de l’encadrement supérieur)
Ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques
16 Arrêté du 27 novembre 2024 portant habilitation de l’organisme Copraudit pour effectuer les contrôles prévus par l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes
Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
17 Décret n° 2024-1170 du 6 décembre 2024 relatif à la méthode d’évaluation utilisée pour le calcul du coût net de la mission de service universel postal
18 Décret n° 2024-1171 du 6 décembre 2024 portant mesures d’adaptation du code de la consommation à l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité des produits
19 Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 27 mars 2024 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)
20 Arrêté du 4 décembre 2024 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
21 Arrêté du 4 décembre 2024 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
22 Arrêté du 4 décembre 2024 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
23 Arrêté du 4 décembre 2024 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture de l’examen professionnel pour l’accès au grade d’assistant principal de service social des administrations de l’Etat au sein du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
24 Arrêté du 5 décembre 2024 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
25 Arrêté du 5 décembre 2024 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture d’un concours externe pour le recrutement d’attachés statisticiens stagiaires de l’Institut national de la statistique et des études économiques
Ministère de la santé et de l’accès aux soins
26 Arrêté du 6 décembre 2024 portant répartition des postes offerts au titre de l’année universitaire 2025-2026 au concours d’internat à titre étranger donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques
27 Arrêté du 6 décembre 2024 portant répartition des postes offerts au titre de l’année universitaire 2025-2026 au concours d’internat à titre européen donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques
28 Arrêté du 6 décembre 2024 portant répartition des postes offerts au titre de l’année universitaire 2025-2026 au concours national d’internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques
29 Arrêté du 6 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 27 juillet 2016 fixant la liste des classes thérapeutiques contenant des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5121-31 du code de la santé publique
Ministère du logement et de la rénovation urbaine
30 Arrêté du 29 novembre 2024 fixant le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du fonds national d’accompagnement vers et dans le logement
Ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
31 Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 5 février 2024 modifié fixant au titre de l’année 2024 le contingent d’emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils
Ministère du travail et de l’emploi
32 Arrêté du 21 novembre 2024 portant approbation de la délibération du Comité national pour l’emploi relative à la liste des informations relatives aux décisions d’orientation et à la mise en œuvre des critères
Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
33 Décret n° 2024-1172 du 6 décembre 2024 pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et de la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024
34 Rapport relatif au décret n° 2024-1173 du 6 décembre 2024 portant virement de crédits
35 Décret n° 2024-1173 du 6 décembre 2024 portant virement de crédits
36 Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 18 mars 2024 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)
37 Arrêté du 6 décembre 2024 portant répartition de crédits
Mesures nominatives
Premier ministre
38 Décret du 5 décembre 2024 portant radiation des cadres (Cour des comptes) – M. IMBERT (Stéphane)
39 Arrêté du 3 décembre 2024 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
Ministère de la justice
40 Arrêté du 5 décembre 2024 portant réintégration (Conseil d’Etat) – Mme LEGRAS (Claire)
Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
41 Arrêté du 5 décembre 2024 portant nomination (administration centrale)
42 Arrêté du 5 décembre 2024 portant nomination (administration centrale)
Ministère de l’intérieur
43 Arrêté du 5 décembre 2024 portant nomination (administration centrale)
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
44 Arrêté du 29 novembre 2024 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
Ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques
45 Arrêté du 3 décembre 2024 portant nomination d’une directrice régionale adjointe de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Nouvelle-Aquitaine)
46 Arrêté du 3 décembre 2024 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
47 Décret du 6 décembre 2024 portant nomination d’une personnalité qualifiée à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations
48 Arrêté du 4 décembre 2024 portant admission à la retraite (attachés d’administration de l’Etat)
49 Arrêté du 5 décembre 2024 portant nomination et titularisation dans le corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat et rattachement aux ministères économiques et financiers d’élèves des instituts régionaux d’administration
Ministère de la santé et de l’accès aux soins
50 Arrêté du 3 décembre 2024 portant modification de l’arrêté du 21 octobre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
51 Arrêté du 5 décembre 2024 portant nomination (administration centrale)
Ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
52 Arrêté du 3 décembre 2024 visant les membres du jury autres que les membres de droit aux épreuves pour l’année 2024 du contrôle de connaissances visé par l’article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime
53 Arrêté du 4 décembre 2024 portant inscription sur la liste d’aptitude aux emplois d’agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole mentionnée à l’article R. 123-43 du code de la sécurité sociale
Conventions collectives
Ministère du travail et de l’emploi
54 Arrêté du 28 novembre 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n° 3127)
Conseil constitutionnel
55 Décision n° 2024-6306 AN du 6 décembre 2024
56 Décision n° 2024-6316/6359 AN du 6 décembre 2024
57 Décision n° 2024-6333 AN du 6 décembre 2024
58 Décision n° 2024-6372 AN du 6 décembre 2024
Conseil économique, social et environnemental
59 Assemblées plénières
60 Formations de travail
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
61 Décision n° 2024-1081 du 27 novembre 2024 mettant en demeure l’association Rencontre et amitié – JAAM France
62 Décision n° 2024-1082 du 27 novembre 2024 mettant en demeure l’association Rencontre et amitié – JAAM France
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
63 Décision du 21 novembre 2024 portant retrait d’agrément d’association de financement d’un parti politique ou d’une organisation politique
64 Décision du 25 novembre 2024 portant retrait d’agrément d’association de financement d’un parti politique ou d’une organisation politique
65 Décision du 25 novembre 2024 portant agrément d’association de financement d’un parti politique ou d’une organisation politique
Centre national de la fonction publique territoriale
66 Arrêté du 28 novembre 2024 portant modification de la répartition des postes ouverts aux concours pour l’accès au cadre d’emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2024)
Informations parlementaires
Assemblée nationale
67 Commissions et organes de contrôle
68 Organismes extraparlementaires
69 Documents et publications
Sénat
70 Commissions / organes temporaires
71 Documents déposés
72 Documents publiés
73 Nominations et avis
74 Résolutions
Offices et délégations
75 Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques
76 Délégation parlementaire au renseignement
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Premier ministre
77 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur (administration centrale)
78 Avis de vacance d’un emploi d’expert de haut niveau
79 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur
80 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur
Ministère de l’intérieur
81 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime)
Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
82 Avis relatif à l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade d’assistant principal de service social des administrations de l’Etat au sein du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie au titre de l’année 2025
83 Avis de vacance d’un emploi de directeur régional adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »
84 Avis de concours externe pour le recrutement au titre de l’année 2025 d’attachés statisticiens stagiaires de l’Institut national de la statistique et des études économiques
Ministère de la santé et de l’accès aux soins
85 Avis relatif aux listes des candidats admis au titre de l’année 2024 aux concours d’admission au cycle de formation des élèves attachés d’administration hospitalière
86 Avis relatif aux listes des candidats admis au titre de l’année 2024 aux concours externe, externe spécial dit concours « Talents », interne et 3e concours pour l’accès au cycle de formation des élèves directeurs d’établissents sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Ministère du travail et de l’emploi
87 Avis de vacance d’un emploi de directeur régional adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »
Avis divers
Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
88 Situation mensuelle de l’Etat (octobre 2024)
Annonces
89 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 89 à 105)