Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2024-1081 du 27 novembre 2024 mettant en demeure l’association Rencontre et amitié – JAAM France

L’association Rencontre et amitié – JAAM France est mise en demeure d’émettre, à l’avenir, dans les conditions prévues par la décision n° 2023-MA-17 du 16 juin 2023 sur la fréquence 201.072 MHz (canal 8D) dans la zone de Marseille local.

La présente décision sera notifiée à l’association Rencontre et amitié – JAAM France et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».