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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».
La délibération du Comité national pour l’emploi susvisée, annexée au présent arrêté, est approuvée.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Le directeur général de la cohésion sociale et le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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