Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 27 mars 2024 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

A l’article 1er de l’arrêté du 27 mars 2024 susvisé, après les mots : « à Mme Catherine Pasquay, administratrice de l’Etat du premier grade, », sont ajoutés les mots : « M. Bernard Pailler, administrateur des finances publiques adjoint ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».