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    Mandant qui coupe le contrat d’agent commercial sans préavis et refuse l’indemnité : obtenir le préavis et la réparation (2026)

    Créer une société en Hongrie (Kft à Budapest) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?

    Lumibird (septembre 2026) : vendre une branche à 300 millions sur simple avis consultatif, que vote vraiment l’associé

    Fermeture de la cimenterie Heidelberg de Ranville (septembre 2026) : ce que doivent decider clients du BTP, transporteurs et sous-traitants

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    La mairie s’oppose à votre division de terrain : détacher une parcelle, défendre la déclaration préalable et vendre en 2026

    Tribunal de commerce de Blois, le 6 février 2026, n°2025004295

    Tribunal de commerce de Blois, le 6 février 2026, n°2026000245

    Tribunal de commerce de Pau, le 6 février 2026, n°2025006423

    Tribunal de commerce de Pau, le 6 février 2026, n°2025002074

    Tribunal de commerce de Blois, le 6 février 2026, n°2026000374

    Tribunal de commerce de Arras, le 6 février 2026, n°2026000400

    Tribunal de commerce de Blois, le 6 février 2026, n°2025003248

    Journal officiel de la Republique francaise n°0097 du 24 avril 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0096 du 23 avril 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0095 du 22 avril 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0094 du 21 avril 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0093 du 19 avril 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0092 du 18 avril 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0091 du 17 avril 2026

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