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    Clause de révision du prix : activer l’indexation, la contester et calculer ce que vous devez vraiment (2026)

    Promesse unilatérale de vente : indemnité d’immobilisation, rétractation en 10 jours et vendeur qui refuse de signer à Paris (2026)

    Sanctions contre la Russie (UE) : exporter, être payé et garder vos contrats sans risquer le pénal en 2026

    Appartement incendié : qui paie le loyer et que couvre l’assurance du locataire

    Résiliation amiable du bail rural, même verbal : l’écrit, le bulletin MSA et les pièges qui rouvrent le procès

    Dossier de surendettement au chômage ou au RSA : allocations saisies par l’huissier — déclarer, garder le minimum et contester devant le juge, que faire ?

    Créer une société à Saint-Kitts-et-Nevis (IBC à Basseterre et Nevis) en restant en France : absence de convention fiscale, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 15 décembre 2025, n°2025F01166

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2024024639

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2024069066

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2025055915

    Tribunal de commerce de Lille-Métropole, le 15 décembre 2025, n°2025030363

    Tribunal de commerce de Lille-Métropole, le 15 décembre 2025, n°2025030376

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2025033288

    Journal officiel de la République française n°0067 du 19 mars 2025

    Journal officiel de la République française n°0060 du 11 mars 2025

    Journal officiel de la République française n°0059 du 9 mars 2025

    Journal officiel de la République française n°0058 du 8 mars 2025

    Journal officiel de la République française n°0057 du 7 mars 2025

    Journal officiel de la République française n°0056 du 6 mars 2025

    Journal officiel de la République française n°0055 du 5 mars 2025

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