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    Appartement trop petit après l’achat à Paris : surface Carrez erronée, baisse du prix et recours contre le diagnostiqueur (2026)

    Mandant qui coupe le contrat d’agent commercial sans préavis et refuse l’indemnité : obtenir le préavis et la réparation (2026)

    Créer une société en Hongrie (Kft à Budapest) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?

    Lumibird (septembre 2026) : vendre une branche à 300 millions sur simple avis consultatif, que vote vraiment l’associé

    Fermeture de la cimenterie Heidelberg de Ranville (septembre 2026) : ce que doivent decider clients du BTP, transporteurs et sous-traitants

    Votre bailleur vend vos terres louées : répondre en deux mois ou faire annuler la vente devant le tribunal

    Dossier de surendettement et frais d’obsèques impayés : pompes funèbres, huissier qui réclame aux enfants — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?

    Tribunal de commerce de Gap, le 6 février 2026, n°2025J00021

    Tribunal de commerce, le 6 février 2026, n°2024J00125

    Tribunal de commerce de Pau, le 6 février 2026, n°2025003862

    Tribunal de commerce de Pau, le 6 février 2026, n°2025004091

    Tribunal de commerce, le 6 février 2026, n°2025001890

    Tribunal de commerce de Pau, le 6 février 2026, n°2025001889

    Tribunal de commerce de Pau, le 6 février 2026, n°2025002043

    Journal officiel de la Republique francaise n°0132 du 7 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0131 du 6 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0130 du 5 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0129 du 4 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0128 du 3 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0127 du 2 juin 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0126 du 31 mai 2026

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