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    Votre mari fermier est décédé : garder les terres louées et faire reconnaître la continuation du bail rural devant le tribunal

    Dossier de surendettement et prestation compensatoire due à votre ex-conjoint : l’huissier saisit malgré le dossier recevable — déclarer, payer en priorité, effacer le reste et contester devant le juge, que faire ?

    Organisme qui ignore votre demande d’accès à vos données : imposer la copie sous un mois, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)

    Accident de chasse : l’assureur du tireur refuse de payer, que faire en 2026 ?

    Maison fissurée par la sécheresse : quand l’assurance refuse d’indemniser, expertise, mise en demeure et résistance abusive (2026)

    Terrain frappé d’emplacement réservé au PLU : mise en demeure d’acquérir, prix, délai d’un an et recours en 2026

    Associé de SARL non convoqué à l’assemblée générale : faire annuler les décisions et obtenir réparation (2026)

    Tribunal de commerce de Troyes, le 16 décembre 2025, n°2024002989

    Tribunal de commerce de Cusset, le 16 décembre 2025, n°2025002859

    Tribunal de commerce de Cusset, le 16 décembre 2025, n°2025003411

    Tribunal de commerce de Cusset, le 16 décembre 2025, n°2025003412

    Tribunal de commerce de Cusset, le 16 décembre 2025, n°2025002847

    Tribunal de commerce de Compiègne, le 16 décembre 2025, n°2025R00046

    Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 16 décembre 2025, n°2025008379

    Journal officiel de la République française n°0186 du 6 août 2024

    Journal officiel de la République française n°0185 du 4 août 2024

    Journal officiel de la République française n°0184 du 3 août 2024

    Journal officiel de la République française n°0183 du 2 août 2024

    Journal officiel de la République française n°0182 du 1 août 2024

    Journal officiel de la République française n°0181 du 31 juillet 2024

    Journal officiel de la République française n°0180 du 30 juillet 2024

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