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    Dossier de surendettement et factures d’énergie impayées (EDF, gaz, eau) : coupure annoncée, huissier qui saisit — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?

    Cabinet de recrutement qui transmet votre CV à des employeurs sans votre accord : stopper la diffusion, exiger l’effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)

    Dégât des eaux du voisin après l’orage : qui paie et comment se faire indemniser (2026)

    Diagnostic amiante en location : ce que le locataire peut exiger et ce que le bailleur doit tenir à disposition

    Le tribunal annule votre permis de construire : obtenir la régularisation et sauver votre projet en 2026

    Mon gérant ne convoque pas l’assemblée d’approbation des comptes : le contraindre, convoquer sans lui et déposer au greffe (2026)

    Mon bailleur refuse mon préavis d’un mois à Paris : imposer le délai réduit et récupérer le trop-perçu (2026)

    Tribunal de commerce de Dijon, le 16 décembre 2025, n°2025008290

    Tribunal de commerce de Dijon, le 16 décembre 2025, n°2025010367

    Tribunal de commerce de La Rochelle, le 16 décembre 2025, n°2025006664

    Tribunal de commerce de Bastia, le 16 décembre 2025, n°2025F00698

    Tribunal de commerce de Dijon, le 16 décembre 2025, n°2025007572

    Tribunal de commerce de Compiègne, le 16 décembre 2025, n°2024F00068

    Tribunal de commerce de Compiègne, le 16 décembre 2025, n°2024F00229

    Journal officiel de la République française n°0214 du 8 septembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0213 du 7 septembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0212 du 6 septembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0211 du 5 septembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0210 du 4 septembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0209 du 3 septembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0208 du 1 septembre 2024

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