Le tribunal de commerce de Bastia, par un jugement du 16 décembre 2025, a converti le redressement judiciaire d’une société en liquidation judiciaire. La procédure, ouverte le 4 février 2025, avait vu sa période d’observation renouvelée une première fois. Le mandataire judiciaire a signalé l’absence de transmission des comptes et l’apparition de dettes postérieures. Le ministère public a émis un avis défavorable au maintien de la période d’observation. La question était de savoir si le redressement de la société était manifestement impossible. Le tribunal a répondu par l’affirmative en prononçant la conversion en liquidation judiciaire.

I. L’appréciation de l’impossibilité manifeste de redressement

Le tribunal a fondé sa décision sur l’article L. 631-15 II du code de commerce. Il rappelle que la notion de redressement manifestement impossible est soumise à son appréciation souveraine. En l’espèce, la société débitrice n’a remis aucun élément financier au mandataire judiciaire. Aucun projet de plan n’a été élaboré ni déposé, et des dettes nouvelles ont été signalées. Le tribunal constate que le manque de visibilité sur la situation financière met en péril le gage commun des créanciers. Il souligne également le défaut de coopération de la débitrice, qui ne s’est pas présentée à l’audience.

Cette décision confirme le pouvoir souverain du juge pour caractériser l’impossibilité de redressement. Le tribunal valorise l’absence de coopération comme un indice grave de l’échec du redressement. La solution s’inscrit dans une logique de protection des créanciers face à une débitrice passive. Elle rappelle que la période d’observation n’est pas un droit mais un outil conditionné à la transparence.

II. Les conséquences de la conversion en liquidation judiciaire

Le tribunal prononce la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société débitrice. Il met fin à la période d’observation et maintient la date de cessation des paiements fixée au 27 décembre 2024. Le mandataire judiciaire est désigné en qualité de liquidateur pour mener la procédure. Le jugement ordonne les mesures de publicité prévues par le livre VI du code de commerce. Il précise que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

La portée de cette décision est immédiate, le jugement étant exécutoire de plein droit. Elle illustre la rigueur avec laquelle les juges sanctionnent l’inaction du débiteur en redressement. En maintenant la date initiale de cessation des paiements, le tribunal préserve l’unité de la période suspecte. Cette solution garantit une liquidation ordonnée et une égalité entre les créanciers.