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    Courtier grossiste en assurances visé par une revendication de fuite de données le 27 septembre 2026 : ce que doivent décider courtiers, entreprises et assurés

    La mairie préempte votre fonds de commerce ou votre bail commercial : périmètre de sauvegarde, DIA et recours en 2026

    Président de SAS qui signe sans votre accord : l’acte engage-t-il la société, comment le révoquer et obtenir réparation (2026)

    Société de portage salarial visée par une revendication de fuite de données le 28 septembre 2026 : ce que doivent décider consultants portés, entreprises clientes et prestataires

    Ordonnance d’injonction de payer rejetée ou contestée : opposition, contredit et assignation pour récupérer votre facture (réforme 1er septembre 2026)

    Dossier de surendettement et donation à vos enfants ou proches : l’huissier parle de fraude, la commission doute de votre bonne foi — défendre, prouver et sauver le dossier, que faire ?

    Créer une société en Inde (Private Limited à Bangalore) en restant en France : convention du 29 septembre 1992 et avenant de 2026, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?

    Tribunal de commerce de Bayonne, le 15 décembre 2025, n°2025002515

    Tribunal de commerce de Lyon, le 15 décembre 2025, n°2025R02005

    Tribunal de commerce de Nice, le 15 décembre 2025, n°2025F00398

    Tribunal de commerce de Bayonne, le 15 décembre 2025, n°2025000095

    Tribunal de commerce de Tarbes, le 15 décembre 2025, n°2025004773

    Tribunal de commerce de Reims, le 16 décembre 2025, n°2025F05279

    Tribunal de commerce de Dijon, le 16 décembre 2025, n°2025010294

    Journal officiel de la République française n°0283 du 30 novembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0282 du 29 novembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0281 du 28 novembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0280 du 27 novembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0279 du 26 novembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0278 du 24 novembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0277 du 23 novembre 2024

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