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    Artisan, commerçant ou auto-entrepreneur décédé : les héritiers doivent-ils payer ses dettes professionnelles et l’URSSAF ?

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2025046351

    Tribunal de commerce de Foix, le 15 décembre 2025, n°2025J00042

    Cour d’appel, le 15 décembre 2025, n°2024069152

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°J2025000785

    Tribunal de commerce de Rodez, le 15 décembre 2025, n°2025004091

    Tribunal de commerce de Meaux, le 15 décembre 2025, n°2025017967

    Tribunal de commerce de Tarbes, le 19 décembre 2025, n°2025004664

    Journal officiel de la République française n°0297 du 17 décembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0296 du 15 décembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0295 du 14 décembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0294 du 13 décembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0293 du 12 décembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0292 du 11 décembre 2024

    Journal officiel de la République française n°0291 du 10 décembre 2024

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