Le Tribunal des activités économiques de Paris, dans un jugement du 15 décembre 2025, statue sur une opposition à dissolution anticipée de société. Un ancien salarié, licencié, réclame le paiement d’une indemnité contractuelle de rupture de vingt-quatre mois de salaire. La société défenderesse avait été dissoute avec transmission universelle de son patrimoine à une association. Un arrêt de la cour d’appel du 5 novembre 2025 a annulé les décisions du nouveau conseil d’administration de cette association. La question de droit portait sur la recevabilité de l’opposition et la compétence du tribunal. Le tribunal a renvoyé l’affaire à une audience de mise en état, réservant les dépens.

I. La compétence matérielle du tribunal est un préalable nécessaire à l’examen du litige.

La demande principale porte sur le paiement d’une indemnité contractuelle de rupture du contrat de travail. Le tribunal ne se prononce pas sur sa compétence dans les motifs, mais il renvoie l’affaire. Ce renvoi implicite suggère que la contestation sérieuse sur le montant de la créance relève du conseil de prud’hommes. La valeur de cette décision est de rappeler que l’existence d’un contrat de travail lie la compétence à la juridiction prud’homale. La portée de ce renvoi est de suspendre l’examen de la demande au fond jusqu’à la décision sur la compétence.

II. L’opposition à dissolution anticipée est affectée par l’annulation des organes de la société absorbante.

Le tribunal constate que l’arrêt du 5 novembre 2025 a annulé les décisions du conseil d’administration de l’association. Il en déduit que cette dernière et sa filiale sont susceptibles de prendre de nouvelles écritures. Le sens de cette motivation est de lier le sort de l’opposition à la régularité des organes sociaux. La valeur de cette analyse est de subordonner la validité de la dissolution à la légitimité des mandats sociaux. La portée de ce renvoi est de permettre aux parties de régulariser leur situation procédurale.

Le tribunal a renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 16 janvier 2026. Les frais irrépétibles et les dépens ont été réservés dans l’attente d’une décision au fond. Cette décision illustre la prudence du juge face à une situation institutionnelle instable. Elle souligne l’importance de la régularité des organes sociaux dans les procédures collectives.