Le tribunal de commerce de Foix a rendu un jugement le 15 décembre 2025 concernant un litige né d’un cautionnement souscrit le 11 février 2020. Une banque avait consenti un prêt de 78 000 euros à une société, garantie par la caution solidaire de son gérant à hauteur de 19 500 euros. Après la défaillance de l’emprunteur et sa liquidation judiciaire, le prêteur a assigné la caution en paiement. La question centrale portait sur la validité et la proportionnalité de son engagement. Le tribunal a condamné la caution à payer 6 070,82 euros avec délais de paiement.

I. La validité du cautionnement face aux contestations soulevées

Le tribunal écarte d’abord la nullité de l’acte en se fondant sur sa régularité formelle. Il retient que le contrat est signé par les deux parties et que la caution y écrit qu’elle s’engage à rembourser, excluant ainsi toute cause de nullité. La valeur de cette solution est de rappeler que l’écrit signé constitue la preuve de l’engagement libre et éclairé de la caution.

Sur la disproportion, le juge constate que les revenus déclarés par la caution sont corrélés au montant limité de son cautionnement. Il précise que la banque n’a pas à vérifier les informations fournies et que la disproportion n’est pas manifeste. La portée de ce raisonnement est de limiter le contrôle judiciaire au caractère évident de la disproportion.

II. L’étendue de la condamnation et les modalités de paiement

Le tribunal refuse d’exiger des diligences préalables auprès de la garantie BPI France avant d’agir contre la caution. Il affirme que ce n’est qu’après le recours contre la caution que la banque pourra mobiliser la garantie BPI. Cette position protège la liberté du créancier dans l’ordre de ses poursuites.

Enfin, le juge accorde à la caution des délais de paiement sur vingt-quatre mois, conformément à la demande non contestée de la banque. La portée de cette décision est d’assouplir l’exigibilité immédiate de la dette tout en préservant les droits du créancier par une clause de déchéance du terme.