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    Dossier de surendettement et charges de copropriété impayées : le syndic saisit, l’huissier poursuit — déclarer, suspendre, sauver le logement et contester devant le juge, que faire ?

    Un associé rachète 87,78 % puis veut les 100 % : les clauses qui forcent la sortie des derniers associés

    Le retrait de l’associé en société civile : conditions d’exercice, portée statutaire de la perte de la qualité d’associé et valorisation des droits sociaux

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    Loyer impayé : pourquoi un commandement de payer inexact fait échouer l’expulsion

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 15 décembre 2025, n°2025F01166

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2024024639

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2024069066

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2025055915

    Tribunal de commerce de Lille-Métropole, le 15 décembre 2025, n°2025030363

    Tribunal de commerce de Lille-Métropole, le 15 décembre 2025, n°2025030376

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2025033288

    Journal officiel de la République française n°0067 du 19 mars 2025

    Journal officiel de la République française n°0060 du 11 mars 2025

    Journal officiel de la République française n°0059 du 9 mars 2025

    Journal officiel de la République française n°0058 du 8 mars 2025

    Journal officiel de la République française n°0057 du 7 mars 2025

    Journal officiel de la République française n°0056 du 6 mars 2025

    Journal officiel de la République française n°0055 du 5 mars 2025

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