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    Créer une société au Royaume-Uni (Ltd à Londres) en restant en France : convention fiscale de 2008, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?

    Dossier de surendettement et crédits renouvelables : réserve reconstituée, huissier qui poursuit — déclarer, faire vérifier les taux, suspendre et contester devant le juge, que faire ?

    Maison inondée : dégât des eaux, tempête ou catastrophe naturelle, que déclarer pour être indemnisé ?

    Pointeuse biométrique ou badge imposé au travail : contester le dispositif, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026

    L’architecte des Bâtiments de France bloque votre permis de construire : contester l’avis, saisir le préfet et sauver votre projet (2026)

    Facture électronique obligatoire depuis le 1er septembre 2026 : recevoir, émettre et contester les sanctions quand on dirige une SARL ou une SAS

    Incendie gîte Wintzenheim : sécurité incendie, déclaration et responsabilité du propriétaire après 11 morts

    Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, le 11 décembre 2025, n°2025005958

    Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, le 11 décembre 2025, n°2025006672

    Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 11 décembre 2025, n°2025009776

    Tribunal de commerce de Lyon, le 11 décembre 2025, n°2025F06609

    Tribunal de commerce de Lyon, le 11 décembre 2025, n°2025F06784

    Tribunal de commerce de Lyon, le 11 décembre 2025, n°2025F06611

    Tribunal de commerce de Lyon, le 11 décembre 2025, n°2025F06790

    Journal officiel de la République française n°0263 du 8 novembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0262 du 7 novembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0261 du 6 novembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0260 du 5 novembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0259 du 4 novembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0258 du 1 novembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0257 du 31 octobre 2025

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