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    Remboursement concert annulé Ticketmaster : qui doit payer, dans quel délai et comment agir

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    Cave inondée après un orage en copropriété : qui paie les travaux et les biens stockés ?

    Tribunal de commerce de Foix, le 15 décembre 2025, n°2025F00792

    Tribunal de commerce de Toulouse, le 15 décembre 2025, n°J2025000330

    Tribunal de commerce de Lille-Métropole, le 15 décembre 2025, n°2025030450

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2025018662

    Tribunal de commerce de Vesoul, le 15 décembre 2025, n°2022001010

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2024068724

    Tribunal de commerce de Lorient, le 15 décembre 2025, n°2024J00044

    Journal officiel de la République française n°0010 du 12 janvier 2025

    Journal officiel de la République française n°0009 du 11 janvier 2025

    Journal officiel de la République française n°0008 du 10 janvier 2025

    Journal officiel de la République française n°0007 du 9 janvier 2025

    Journal officiel de la République française n°0006 du 8 janvier 2025

    Journal officiel de la République française n°0005 du 7 janvier 2025

    Journal officiel de la République française n°0004 du 5 janvier 2025

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