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    Votre fermier retourne vos prairies sans votre accord : bloquer les travaux en quinze jours, obtenir la résiliation et l’indemnité devant le tribunal

    Créer une société en Slovénie (d.o.o. à Ljubljana) en restant en France : convention du 7 avril 2004, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?

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    Installer une caravane, un mobil-home, une yourte ou une HLL sur votre terrain : autorisation, refus de la mairie, mise en demeure et recours en 2026

    Tribunal de commerce de Marseille, le 15 décembre 2025, n°2025F00043

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 15 décembre 2025, n°2025F01166

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2024024639

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2024069066

    Tribunal de commerce de Paris, le 15 décembre 2025, n°2025055915

    Tribunal de commerce de Lille-Métropole, le 15 décembre 2025, n°2025030363

    Tribunal de commerce de Lille-Métropole, le 15 décembre 2025, n°2025030376

    Journal officiel de la République française n°0067 du 19 mars 2025

    Journal officiel de la République française n°0060 du 11 mars 2025

    Journal officiel de la République française n°0059 du 9 mars 2025

    Journal officiel de la République française n°0058 du 8 mars 2025

    Journal officiel de la République française n°0057 du 7 mars 2025

    Journal officiel de la République française n°0056 du 6 mars 2025

    Journal officiel de la République française n°0055 du 5 mars 2025

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