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    Créer une société à Sainte-Lucie (IBC à Castries) en restant en France : absence de convention fiscale, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?

    Dividendes votés mais jamais versés : exiger le paiement, obtenir les intérêts et faire condamner la société (2026)

    Permis de démolir refusé ou immeuble à démolir : obtenir l’autorisation, contester le refus et sécuriser la démolition en 2026

    Salarié parti avec vos fichiers clients : la simple détention sur son nouvel ordinateur fait condamner le concurrent (Cass. com., 2 sept. 2026)

    Aide grand rouleur et aide carburant 2026 : l’indépendant peut-il toucher les 100 euros et contester un refus ?

    Airbnb en copropriété à Paris : faire interdire la location courte durée du voisin ou défendre votre meublé de tourisme (2026)

    Fosse à lisier : quelles distances avec les maisons, quels recours pour les voisins et quelle indemnisation

    Tribunal de commerce de Nice, le 11 décembre 2025, n°2024F00138

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 12 décembre 2025, n°2025L01572

    Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, le 12 décembre 2025, n°2025F00902

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 12 décembre 2025, n°2025L01492

    Tribunal de commerce de Paris, le 12 décembre 2025, n°J2025000807

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 12 décembre 2025, n°2025P01026

    Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, le 12 décembre 2025, n°2025F00907

    Journal officiel de la République française n°0203 du 2 septembre 2025

    Journal officiel de la République française n°0202 du 31 août 2025

    Journal officiel de la République française n°0200 du 29 août 2025

    Journal officiel de la République française n°0199 du 28 août 2025

    Journal officiel de la République française n°0198 du 27 août 2025

    Journal officiel de la République française n°0197 du 26 août 2025

    Journal officiel de la République française n°0196 du 24 août 2025

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