Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, par un jugement du 12 décembre 2025, a converti une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée. Une société exerçant une activité de nettoyage des bâtiments avait été placée en redressement judiciaire le 10 octobre 2025. Lors de l’audience du 8 décembre 2025, le mandataire judiciaire et le débiteur, représenté, ont sollicité cette conversion. La question de droit portait sur la possibilité de prononcer la liquidation judiciaire en cours de période d’observation. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant l’impossibilité manifeste de redressement.

I. Les conditions de la conversion en liquidation judiciaire

Le tribunal rappelle le fondement légal de sa décision en citant l’article L631-15 du code de commerce. Ce texte dispose que « le tribunal […] prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » (Motifs). En l’espèce, l’entreprise ne peut pas présenter un plan de redressement et a cessé son activité. La valeur de ce motif est centrale car il conditionne la sortie anticipée du redressement judiciaire. La portée de cette solution est de rappeler que la cessation d’activité constitue un indice fort d’impossibilité de redressement.

II. Le choix du régime simplifié de liquidation

Le tribunal applique l’article D641-10 du code de commerce pour retenir la procédure simplifiée. Ce texte fixe les seuils pour l’application facultative de ce régime à un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros et un nombre de salariés inférieur à cinq. Le tribunal relève qu’il n’y a « ni salarié, ni bien immobilier dans l’entreprise » (Motifs). La valeur de ce choix est de faciliter et d’accélérer les opérations de liquidation. La portée de cette décision est d’illustrer l’application concrète des critères légaux de la liquidation simplifiée.